Loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication Exposé des motifs La Constitution du 18 février 2006 consacre le principe classique de la séparation des pouvoirs et leur adjoint des Institutions d’appui à la
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Loi organique n° 11/001 du 10 janvier 2011 portant composition, attribution et fonctionnement du Conseil Supérieur de l’Audiovisuel et de la Communication
Autorité : République Démocratique du Congo
Vérifié le 15/07/2026Source officielle (leganet.cd)
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