- 3%, pour les biens d’équipement et les intrants agricoles vétérinaires et d’élevage ; et
- 13%, pour les autres produits »
« Article 13 point 4a : les taux de l’impôt sur le chiffre d’Affaires à l’intérieur sont fixés comme suit :
4° ventes :
- 1.3%, pour les biens d’équipement et les intrants agricoles, vétérinaires et d’élevage ; et
2.13%, pour les autres produits »
Art 2 : Le litera a. du premier point de l’article 14 est supprimé.
Art 3 : L’impôt sur le Chiffre d’Affaires perçu sur les matières premières et les biens intermédiaires, est déductible du montant dû au titre de l’impôt sur le chiffre d’Affaires à l’intérieur proportionnellement aux quantités réellement mises en œuvre.
Sans préjudice des dispositions de l’alinéa premier, l’Impôt sur le Chiffre d’Affaires au taux de 3% due à l’importation n’est pas déductibles.
Art 4 : Les modalité d’application de la déductibilité visée à l’article 3, alinéa premier, seront déterminées par voie réglementaire.
Art 5 : Sont abrogés, toutes les dispositions antérieures contraires à la présente Loi.
Art 6 : La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Fait à Kinshasa, le 13 mars 2003
Joseph KABILA
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