LOI N°06/003 DU 27 FEVRIER 2006 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES

Article 1° ci-dessus ont tenues de souscrire, dans les conditions et délais prévus au Chapitre Il du présent Titre, des déclarations selon le modèle fourni par l'Administration des impôts. Elles déterminent, dans ces déclarations et sous leur responsabilité, les bases d'imposition et le montant des impôts et autres droits dus, conformément aux dispositions légales. Les déclarations, dûment remplies, datées et signées par les redevables ou leurs représentants, sont déposées auprès des services compétents de l'Administration des impôts En cas de décès du redevable, les déclarations doivent être souscrites par ses héritiers, légataires et donataires universels ou par leurs mandataires. Les déclarations doivent être souscrites même si le redevable est exonéré. Les personnes exemptées sont dispensées de l'obligation de souscrire les déclarations, à l'exception de celles afférentes aux impôts dont elles son( redevables. Sans préjudice des dispositions de l'alinéa précédent, les engagés locaux des missions diplomatiques et des organismes internationaux souscrivent personnellement auprès des services compétents de l'Administration des Impôts, les déclarations sur les rémunérations leur allouées et acquittent l'impôt correspondant.» Article 21

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