La décision de dégrèvement est prise par le Directeur Général des Impôts pour tout montant excédant l'équivalent en Franc‘ Congolais de 500.000 Ff.
Par contre, cette décision est de la compétence du Directeur Urbain ou Provincial des Impôts, pour les contribuables relevant des Centres des Impôts, lorsque le montant à dégrever se situe entre l'équivalent en Francs Congolais de 50.000 et 500.000 Ff.
Les montants ci-dessus peuvent être réajustés par voie d'arrêté du Ministre ayant les Finances dans ses attributions, lorsque les circonstances l'exigent.
Article 105 ter:
Le contribuable peut, en cas d'indigence ou de gêne le mettant dans l'impossibilité de se libérer de sa dette envers le Trésor, solliciter la remise ou la modération des pénalités fiscales régulièrement mises à sa charge auprès du Ministre ayant les Finances dans ses attributions. Celui-ci statue sur les demandes lui adressées après avis du Directeur Général des Impôts
Article 3:
La présente loi sort ses effets à la date de sa promulgation.
Fait à Kinshasa le 27 février 2006
Joseph KABILA
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