Sont abrogées toutes les dispositions antérieures contraires à la présente loi et celles relatives :
1) aux procédures fiscales prévues par les Ordonnances-lois n°s 69-006, 69-007, 69009 du 10 février 1969, 69-058 du 5 décembre 1969 et l'Ordonnance-loi n° 88029 du 15 juillet 1988, telles que modifiées et complétées à ce jour, ainsi que leurs mesures d'exécution ;
2) aux pénalités fiscales contenues dans le Décret-loi n° 098 du 3 juillet 2000, tel que4 modifié et complété à ce jour.
Toutefois, par dérogation à l'alinéa précédent, les procédures fiscales visées au point 1 ci-dessus restent d'application dans certains services de l'Administration des Impôts, jusqu'à l'implantation effective des Centres des Impôts et des Centres d'Impôts Synthétiques, suivant les modalités fixées par voie réglementaire.»
Article 2 :
Il est ajouté à la Loi n° 004/2003 du 13 mars 2003, un article 105 bis et un article 105 ter libellés comme suit :