Si les acomptes provisionnels ou les précomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû pour la même année par le contribuable, les crédits constatés à son compte courant fiscal peuvent, A sa demande, servir au paiement d'autres impôts et droits dus.
Les crédits visés A l'alinéa Ier ci-dessus ne peuvent faire l'objet de cession.
Article 17 :