I.es articles 2, 3. 7. 10 et Il de la Loi n° 006/2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l'impôt sur les bénéfices et profits sont modifiés et complétés comme suit Article 2 :
Loi n° 06/005 du 27 février 2006 modifiant et complétant certaines dispositions les modalités de calcul et de perception des acomptes et précomptes de l’impôt de la loi n° 006/2003 du 13 mars 2003 fixant les modalités de perception des acomptes et précom
Article 2
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