LOI N° 07/008 DU 04 DECEMBRE 2007 PORTANT STATUT DE L'OPPOSITION POLITIQUE

Article 25

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Les fonctions de Porte-parole de l'Opposition politique prennent fin notamment par décès, démission, empêchement définitif, incapacité permanente, condamnation définitive à une peine de servitude pénale principale pour une infraction intentionnelle, acceptation d'une fonction au sein de l'Exécutif ou désaveu par la majorité des membres de l'Opposition politique.

D'autres causes de fin de fonctions du Porte-parole sont déterminées dans le Règlement intérieur.

CHAPITRE IV: DES DISPOSITIONS PENALES

Article 25 :