Sont exemptés de la redevance, les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles appartenant à :
1) l'Etat, la province et l'entité territoriale décentralisée;
2) l'établissement d'enseignement dont les appareils récepteurs sont utilisés à l'usage éducatif;
3) l'Etat étranger ou l'organisation internationale; ces appareils étant affectés exclusivement à l'usage de bureaux d'ambassade, de consulat ou au logement du personnel ayant le statut d'agent diplomatique ou consulaire et ce, sous réserve de réciprocité.
Chapitre IV : Des taux et du recouvrement de la redevance.
Article 08 :