PRESIDENCE DE LA REPUBLIQUE
Loi n° 11/004 du 25 juin 2011 portant redevance sur les appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles.
Exposé des motifs
Dans le cadre des réformes des entreprises publiques amorcées par la loi n° 08/007 de 07 juillet 2008, l'Etat congolais a confié le service public de radiodiffusion et de télévision à un établissement public dénommé « Radio Télévision Nationale Congolaise », en sigle RTNC;
Centre stratégique d'expression de sa politique intérieure et extérieure, la Radio Télévision Nationale Congolaise demeure le principal instrument de consolidation de la démocratie, de la paix, de l'unité et de formation de la conscience nationale.
Cependant, en dépit de son statut de principal consommateur et bénéficiaire des services rendus par cet établissement public, l'Etat congolais éprouve d'énormes difficultés pour le doter des subventions conséquentes et nécessaires à la modernisation de ses équipements et à l'amélioration de la qualité de ses services.
La redevance portée par la présente loi, due par toute personne physique ou morale consommant les services de radiodiffusion et de télévision en République Démocratique du Congo, introduit un correctif dans ce domaine. Elle permet donc aux services publics de radiodiffusion et de télévision d'être compétitif face à la concurrence née à la suite de la libéralisation du secteur par la loi n° 96-002 du 22 juin 1996 sur la liberté de la presse.
La présente loi tient compte de vicissitudes enregistrées dans le passé en ne soumettant à l'obligation de déclarer que les personnes morales et physiques tirant un avantage particulier des appareils récepteurs d'émissions audiovisuelles, les autres personnes étant taxées d'office.
Elle introduit une innovation majeure selon laquelle la redevance est due au profit de tous les établissements publics du secteur qui déterminent eux-mêmes, dans une commission ad hoc, la clé de sa répartition.
La présente Loi est subdivisée en sept chapitres ci-après:
Chapitre 1er : Des dispositions générales;
Chapitre Il : De l'assiette de la redevance;
Chapitre III : Des redevables et des exemptions;
Chapitre IV : Des taux et modalités de recouvrement;
Chapitre V : Des critères de la répartition du produit de la redevance;
Chapitre VI : Du contrôle et des pénalités;
Chapitre VII : Des dispositions abrogatoires et finales. Telle est l'économie générale de la présente loi.
Loi
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté;
Le Président de la République promulgue la Loi dont la teneur suit :
Chapitre 1 er: Des dispositions générales
Article 1 er :