Aux termes de la présente Loi, on entend par :
01. Appareil récepteur d'émissions audiovisuelles: appareil qui offre la possibilité de capter des émissions de radiodiffusion et de télévision, notamment: appareil radio, appareil télévision, appareil auto- radio, appareil auto-télévision et appareil de nouvelles technologies de l'information et de communication;
02. Appareil de nouvelles technologies de l'information et de communication: appareil tel que l'ordinateur, le téléphone portable ou fixe, capable de capter les émissions de radiodiffusion et/ou de télévision;
03. Auto- radio ou auto-télévision: appareil récepteur de radiodiffusion, de télévision et de nouvelles technologies de l'information et de communication installés de manière fixe ou amovible dans un véhicule automobile, navire, aéronef ou embarcation de toute sorte;
04. Détenteur: personne physique ou morale qui fabrique, importe, fournit, vend, loue, répare, utilise même occasionnellement ou détient des appareils récepteurs de radio ou de télévision ou de nouvelles technologies de l'information et de communication;
05. Percepteur attitré: personne morale de droit public ou privé désignée dans la présente Loi, en vue de percevoir la redevance audiovisuelle pour le compte des établissements publics de radiodiffusion et de télévision.
Chapitre II: De l'assiette de la redevance.
Article 3 :