Est ratifiée, conformément aux dispositions de l'article 129, alinéa 2, de la Constitution et de la Loi na 10/012 du 23 juin 2010 portant habilitation du Gouvernement, l'Ordonnance-loi n ° 10/001 du 20 août 2010 portant institution de la Taxe sur la Valeur Ajoutée.
Article 2:
La présente Loi entre en vigueur à la date de sa promulgation.
Fait à Kinshasa, le 25 juin 2010
Joseph KABILA KABANGE
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