Loi n° 12/006 du 4 octobre 2012 modifiant et complétant la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires.

Article 1 ter Les termes République du Zaïre, Président Fondateur du Mouvement Populaire de la Révolution, Conseil Législatif. Commissaire du Peuple. Banque du Zaïre ct Sesocop, sont respectivement remplacés par République Démocratique du Congo, Président de la République, Parlement, Parlementaire, Banque Centrale du Congo et Sesopa ». Article 4

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