Loi n° 12/006 du 4 octobre 2012 modifiant et complétant la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires.

Article 2 Sont assujettis à ce régime, les parlementaires d'avant la 4eme législature de la 2ième" République, les parlementaires de la 4emc législature de la 2ime République, ainsi que les parlementaires des législatures subséquentes, dans les conditions définies par la présente loi ». Article 5

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