Loi n° 12/006 du 4 octobre 2012 modifiant et complétant la Loi n° 88/022 du 29 janvier 1988 portant régime spécial de sécurité sociale pour les parlementaires.

Article 73, Chapitre II Titre 1. 3 ième partie relative aux dispositions communes est modifié comme suit

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L'article 73, Chapitre II Titre 1. 3^ième partie relative aux dispositions communes est modifié comme suit :

«Article 73

Si des raisons de santé ou des difficultés empêchent l'attributaire d'atteindre le siège du Service de Sécurité Sociale pour le Parlementaire. la demande d'intervention est introduite par le canal de l'autorité administrative locale qui la transmet au Bureau de la Chambre concernée du Parlement ».

Article 12 :

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