20 juillet 1973. – LOI 73-021 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des sûretés. PREMIÈRE PARTIE DU RÉGIME GÉNÉRAL DES BIENS TITRE I er DE LA DIVISION DES BIENS CHAPITRE 1 er DE LA DIVISION DES BIENS EN EUX-MÊMES ET PAR RAPPORT À LEUR OBJET CHAPITRE 2 DE LA DIVISION DES BIENS DANS L