* soit d’un abus caractérisé à l’égard du demandeur ou de son prédécesseur en droit,
* soit du fait que le demandeur ou son prédécesseur en droit a exposé l’invention dans une ou plusieurs expositions officielles ou officiellement reconnues par la République Démocratique du Congo.
Le déposant visé par le chapitre 5 du présent titre pourra, dans un délai de six mois à compter de la date de clôture de la manifestation, demander la protection, en revendiquant le droit de priorité à dater du jour où l’objet breveté a été exposé.
La nouveauté d’une invention doit, en outre, avoir pour objet un moyen nouveau, une application nouvelle d’un moyen connu, une combinaison nouvelle de moyens connus, un produit nouveau.
Art.8.- Un moyen est considéré comme nouveau s’il vise en particulier un nouveau procédé de fabrication.
Le brevet en est alors limité à l’utilisation de ce procédé et ne peut, par voie de conséquence, empêcher l’obtention du même produit par un autre moyen.
Une application ou une combinaison des moyens connus est considérée comme nouvelle lorsque les moyens utilisés procurent un résultat différent de ce qu’ils permettaient d’obtenir auparavant.
La combinaison nouvelle se traduit par un fonctionnement solidaire des organes assemblés qui doivent coopérer à l’obtention d’un résultat commun. N’est pas considérée, par contre, comme combinaison nouvelle, la simple juxtaposition desdits organes.
Un produit est considéré comme nouveau lorsqu’il porte sur un objet comportant des caractéristiques et des avantages qui ne se retrouvent pas dans les produits similaires antérieurs.
Art.9.-Une invention est considérée comme résultant d’une activité inventive si, au dire d’expert, elle ne découle pas de manière évidente, de l’état de la technique, soit dans le moyen, l’application, la combinaison des moyens ou le produit qui en fait l’objet, soit dans le résultat qu’elle procure.
Art.10.- Une invention est susceptible d’être exploitée comme objet d’industrie ou de commerce si son objet peut être produit ou utilisé dans tout genre d’industrie.
Le terme industrie doit être compris dans son sens le plus large. Il couvre, notamment : l’artisanat, l’agriculture, la pêche, les services.
Art.11.- Une invention portant sur un médicament ne peut être brevetée que si elle a pour objet un produit, une substance ou une composition, présenté pour la première fois comme constituant un médicament.
Chapitre 3 - Inventions non brevetables
Art.12.- Sous réserve des dispositions relatives au chapitre 6 du présent titre, et sans préjudice des dispositions légales ou réglementaires expresses, ne sont pas considérés comme brevetables :
1° les principes et conceptions théoriques ou purement scientifiques ;
2° les créations de caractère exclusivement ornemental ;
3° les méthodes financières ou comptables, les règles de jeux et tous les autres systèmes de caractère abstrait et notamment les programmes ou séries d’instructions pour le déroulement des opérations d’une machine calculatrice ;
4° les inventions dont la publication ou l’exploitation serait contraire à l’ordre public, à la sûreté de l’Etat ou aux bonnes mœurs.
Chapitre 4 - Dispositions particulières aux découvertes
Art.13.- Aux termes de la présente loi, il y a découverte lorsque, par une activité non inventive, l’on aboutit au constat de l’existence d’un objet déjà existant mais dont l’exploitation n’a jamais été rendue publique.
Le présent article ne vise pas les découvertes scientifiques au sens du Traité de Genève sur l’enregistrement international des découvertes scientifiques.
Par activité non inventive, il faut entendre les activités autres que celles visées par l’article 9.
Art.14.-Les découvertes peuvent faire l’objet d’un titre appelé «certificat d’encouragement».
Le certificat d’encouragement est délivré à l’auteur ou au titulaire de la découverte et lui donne droit à une récompense, conformément aux conditions et modalités à déterminer par les mesures d’exécution.
Toutefois, il ne sera accordé de certificat d’encouragement qu’en faveur des seules découvertes utiles.
Chapitre 5 - Dépôt et octroi des brevets et certificats d’encouragement
Art.15.- La demande de brevet ou de certificat d’encouragement est présentée dans les formes et conditions fixées par la présente loi et ses mesures d’exécution.
Art.16.- Le dépôt de la demande doit comprendre, notamment :
1° le nom ou la raison sociale et l’adresse du titulaire, de l’auteur et, le cas échéant, du mandataire ;
2° la description claire et complète de l’invention ou de la découverte. En ce qui concerne l’invention, la description doit être illustrée, s’il y a lieu, par des dessins qui sont nécessaires à l’intelligence et à la réalisation de ladite invention par les hommes de métier ;
3° l’objet de l’invention ou de la découverte ;
4°dans le cas d’une invention, la ou les revendications définissant l’étendue de la protection demandée. Ces revendications ne peuvent dépasser le contenu de la description ;
5° les indications relatives aux titres délivrés à l’étranger, le cas échéant ;
6° la classification internationale des brevets ;
7° la justification du paiement des taxes exigibles au moment du dépôt de la demande ou de la revendication de priorité.
Art.17.- Le dépôt de la demande de brevet ou de certificat d’encouragement s’effectue soit par l’auteur ou le titulaire lui-même soit par son mandataire, en mains propres ou par voie postale.
Si le dépôt se fait par un mandataire, il sera accompagné d’une procuration établie en bonne et due forme, appelée «pouvoir spécial». Dans ce cas, cette procuration doit faire mention des pièces constituant le dossier.
Art.18.-Les déposants non congolais, domiciliés à l’étranger, sont tenus de faire élection de domicile auprès d’un mandataire congolais et d’agir par son intermédiaire.
Art.19.- Les mandataires en propriété industrielle doivent être préalablement agréés. en raison de leurs honorabilité, moralité et compétence en la matière, par l’autorité compétente ou son délégué.
Cet agrément peut être retiré à tout moment en cas de manquement, grave.
Le Ministère ayant la propriété industrielle dans ses attributions tient et punie régulièrement la liste des mandataires agréés ou radiés. Cette liste mentionne les noms et adresses desdits mandataires.
Art.20.- Aux termes de la présente loi, la qualité de mandataire peut être reconnue aux conseils en propriété industrielle et à toute autre personne faisant preuve des connaissances approfondies dans le domaine de la propriété industrielle.
Art.21.-Outre la représentation, le conseil en propriété industrielle a pour rôle de conseiller et ou d’assister toute personne intéressée dans le domaine de la propriété in-dustrielle.
Art.22.-Lorsque deux ou plusieurs dépôts ont été effectués le même jour, pour le même objet, l’antériorité en est conférée au dépôt qui bénéficie d’une avance temporaire.
Art.23.- Si un auteur ou un titulaire entreprend l’exploitation de son invention sans en effectuer le dépôt, ledit auteur ou titulaire dispose d’un délai maximum de six mois, à compter du début de l’exploitation, pour régulariser sa situation. Passé le délai précité, le dépôt est réputé irrecevable.
Art.24.- Le dépôt de la demande de brevet ou de certificat d’encouragement se fait à l’adresse du Ministère ayant la propriété industrielle dans ses attributions.
Les services ad hoc de l’administration régionale peuvent, en ce qui les concerne, enregistrer les demandes relatives aux dépôts pour les transmettre ensuite au Ministère ayant la propriété industrielle dans ses attributions suivant les conditions et modalités à déterminer par les mesures d’exécution de la présente loi.
Art.25.- Le Ministère ayant la propriété industrielle dans ses attributions établit un procès-verbal où sont mentionnés, outre la preuve du paiement de la taxe de dépôt et celle de la première annuité, le jour, le mois, l’année, l’heure et la minute auxquels la demande ainsi que les pièces qui l’accompagnent ont été réceptionnées. Si le dépôt se fait en mains propres, le procès-verbal est contresigné par le déposant qui en reçoit copie.
Art.26.-Le Ministre ayant la Défense nationale et la sécurité dans ses attributions ou son Délégué peut, à titre confidentiel, prendre connaissance, sur place, des demandes de brevet ou certificat d’encouragement auprès du Ministère ayant la propriété industrielle dans ses attributions.
Tout déposant peut, dans les délais prévus à l’article 28, renoncer à sa requête ou solliciter l’ajournement de la délivrance du brevet ou du certificat d’encouragement. Dans tous les cas, il ne me rit ne peut excéder un terme de six mois à compter du dépôt.
Art.27.- Tout déposant peut, dans les délais prévus à l’article 28, renoncer à sa requête ou solliciter l’ajournement de la délivrance du brevet ou du certificat d’encouragement.
Dans tous les cas, l’ajournement ne peut excéder un terme de six mois à compter du dépôt.
Art.28.- Le Ministère ayant la propriété industrielle dans ses attributions dispose des délais de recevabilité suivants pour statuer sur les demandes réceptionnées :
1° trois mois pour les demandes effectuées à partir du territoire national ;
2° cinq mois pour les demandes en provenance de l’étranger.
Ces délais courent à compter de la réception, par le Ministère compétent, du dépôt de la demande.
Art.29.-Pendant le délai de recevabilité, tout déposant peut modifier sa demande et présenter une nouvelle rédaction de ses revendications. Sauf avis contraire du déposant, le dossier de la demande de brevet ou de certificat d’encouragement n’est pas rendu public avant l’expiration du délai précité.
Art.30.- Après l’examen administratif du dossier, le Ministre ayant la propriété industrielle dans ses attributions statue sur la recevabilité ou le rejet de la demande.
En cas de rejet, notification en est faite au déposant.
Toutefois, sous réserve de ce qui est dit à l’alinéa 4 du présent article, si une demande n’est pas conforme aux conditions et modalités de forme, telles que définies par la présente loi et ses mesures d’exécution, le Ministre ayant la propriété industrielle dans ses attributions peut inviter le déposant à régulariser ladite demande dans les six mois, à compter de la modification de cette invitation.
En tout état de cause, dès qu’il est établi qu’une demande de brevet a déjà fait l’objet d’un dépôt dans un pays étranger et sur lequel il n’a pas encore été statué, le Ministère compétent surseoit à l’octroi du titre.
Art.31.-L’octroi des brevets ou des certificats d’encouragement se fait sans examen préalable sur le fond, aux risques et périls du demandeur et sans garantie quant à la réalité, à la nouveauté ou aux mérites, selon le cas, et quant à l’exactitude de la description, sans préjudice des droits des tiers.
Sans préjudice des dispositions du paragraphe précédent, l’octroi d’un brevet ou d’un certificat d’encouragement ayant trait aux domaines alimentaires et pharmaceutiques est soumis à un examen préalable sur le fond.
En tout état de cause, à la demande expresse du déposant, le Ministère ayant la propriété industrielle dans ses attributions peut faire procéder à l’examen dudit dépôt par tout organisme compétent et ce, à charge du demandeur.
Art.32.-Il ne peut être octroyé qu’un seul brevet ou un seul certificat d’encouragement à propos d’une même invention ou d’une même découverte.
La demande de brevet ou de certificat d’encouragement doit porter sur une seule invention ou découverte ou sur un groupe d’inventions ou de découvertes, pourvu que ces inventions ou ces découvertes soient reliées entre elles de façon à former une unité.
Les revendications relatives à une invention ou groupe d’inventions peuvent, à la fois ou non, porter sur un ou plusieurs moyens, une ou plusieurs applications de moyens, un ou plusieurs produite.
Lorsqu’une demande porte sur plusieurs inventions, elle doit être sectionnée dans le même délai que celui prévu pour la période de recevabilité si le Ministère compétent ou le déposant le demande.
Les demandes sectionnées bénéficient de la date de dépôt et, le cas échéant, de la date de priorité de la demande initiale.
Art.33.-Après l’accomplissement des formalités prescrites, il sera délivré au titulaire, à son mandataire ou à son ayant cause, l’original du brevet ou du certificat d’encouragement auquel seront annexés, un exemplaire du mémoire descriptif de l’invention ou de la découverte et, le cas échéant, les dessins dûment numérotés se rapportant à cette description.
Art.34.- La décision d’octroi du brevet ou du certificat d’encouragement est prise par l’autorité compétente ou son délégué.
Art.35.- Sous réserve des dispositions des articles 28 et 30, les brevets et les certificats d’encouragement sont délivrés dans l’ordre de dépôt des demandes y relatives.
Art.36.-Sous réserve de ce qui est dit au chapitre relatif aux inventions et découvertes secrètes, les brevets sont accordés respectivement pour les termes ci-après, à compter du dépôt de la demande :
1° vingt ans pour les brevets d’invention ;
2° quinze ans pour les brevets d’inventions portant sur les médicaments.
Art.37.- Les brevets d’importation et de perfectionnement prennent fin en même temps que le brevet principal auquel ils sont rattachés.
Art.38.- Les brevets prennent également fin par voie de renonciation expresse, écrite et légalisée, adressée au Ministère ayant la propriété industrielle dans ses attributions.
La renonciation peut être totale ou partielle.
L’auteur de la renonciation est avisé par le Ministère ayant la propriété industrielle dans ses attributions.
Elle ne peut porter préjudice aux droits acquis par les tiers sur les brevets qu’avec leur consentement.
Chapitre 6 - Inventions et découvertes secrètes
Art.39.- Les inventions et les découvertes des ressortissants congolais ainsi que celles des étrangers résidant en République Démocratique du Congo, ayant une portée particulière pour l’intérêt national, peuvent être déclarées secrètes. Elles concernent tous les domaines, spécialement celui de la défense nationale et de la sécurité.
Art.40.-Lorsqu’une invention ou une découverte est déclarée secrète, le déposant en est informé, sans délai, par lettre recommandée. Dès ce moment, la délivrance du brevet ou du certificat d’encouragement est suspendue, outre qu’il est interdit, à moins d’une autorisation expresse :
1° de rendre publique l’invention ou la découverte, objet de la demande de brevet ou de certificat d’encouragement ;
2° de divulguer le secret de fabrique ;
3° de déposer, à l’étranger, une demande correspondante de brevet. Si, au moment de la notification, la même invention a déjà fait l’objet d’une ou plusieurs demandes de brevet à l’étranger, l’Etat congolais sollicitera, en vertu des articles 45 et 46, l’ajournement de la délivrance du brevet étranger ;
4° de délivrer copie de dépôts secrets ;
• 5° d’exploiter librement l’invention ou la découverte secrète.
Art.41.- L’autorisation visée à l’article 40 est accordée par arrêté du Ministre ayant la propriété industrielle dans ses attributions ou son délégué sur avis du Ministre du ministère intéressé.
Art.42.- Lorsqu’ils l’estiment nécessaire pour l’intérêt national, les Ministres des ministères intéressés peuvent temporairement organiser les conditions d’exploitation des inventions ou découvertes secrètes et celles de mise en œuvre des secrets de fabrique.
S’il est établi que ces mesures sont insuffisantes, ils peuvent, soit interdire temporairement l’exploitation des inventions ou découvertes secrètes ou la mise en œuvre des secrets de fabrique, soit réserver temporairement et exclusivement ou non à l’Etat le droit d’exploiter un brevet d’invention ou un certificat d’encouragement. soit encore contraindre l’intéressé à céder à l’Etat la connaissance complète d’une invention non brevetée ou d’un secret de fabrique.
Les dispositions de l’article 57 ne sont pas applicables aux inventions et découvertes secrètes.
Art.43.-Dans un délai de six mois, à compter de la date du dépôt de la demande de brevet ou du certificat d’encouragement, le ou les Ministres visés à l’article 41 statuent sur le dépôt secret et notifient, sans délai, leur décision au déposant.
Ce délai ne peut être prorogé plus de deux fois.
En cas de prorogation, notification en est faite au déposant. Si aucune décision n’est intervenue à l’expiration des délais prévus aux alinéas 1 et 2 du présent article. le déposant a droit à une indemnité compensatoire proportionnelle au dommage subi.
A défaut d’accord amiable, cette indemnité, quel qu’en soit le montant, est fixée par le tribunal compétent, conformément à la présente loi et à ses mesures d’exécution.
Art.44.- L’auteur ou le titulaire d’une invention ou d’une découverte secrète jouit d’une indemnisation équitable dont le montant et les modalités de paiement seront déterminés par les mesures d’exécution.
Art.45.-Sans préjudice des dispositions de l’article 3 de la présente loi, des accords de réciprocité pourront être conclus entre la République Démocratique du Congo et les autres Etats pour la sauvegarde mutuelle du secret des inventions faisant l’objet de demande de brevets intéressant la défense ou la sécurité de leurs territoires respectifs.
Art.44.-Lorsque, en application de l’article 45, un accord de réciprocité conclu avec l’Etat congolais, la divulgation d’une invention, objet d’une demande de brevet, le Ministre ayant la propriété industrielle dans ses attributions ou son délégué s’abstiendra, sur requête de cet Etat ou du déposant - qui établira la preuve de l’intervention - de communiquer cette invention au public et d’en délivrer des copies, aussi longtemps que durera cette interdiction.
Chapitre 7 - Droits et obligations attachés aux brevets et aux certificat d’encouragement
Section 1 - Droits
Art.47.-Sous réserve de l’article 51, le droit au brevet ou au certificat d’encouragement appartient au titulaire de l’invention ou de la découverte ou à son ayant cause.
Si une invention ou une découverte a été réalisée par plusieurs personnes indépendamment les unes des autres, le droit au brevet ou au certificat d’encouragement appartient à celle qui, la première, a déposé une demande de brevet ou de certificat d’encouragement pour cette invention ou cette découverte ou a valablement revendiqué la priorité pour sa demande de brevet.
Si une invention ou une découverte a été réalisée en commun par plusieurs personnes, le droit au brevet ou au certificat d’encouragement leur appartient conjointement.
Art.48.- Sous réserve des dispositions relatives aux inventions et découvertes secrètes, le titulaire du brevet a le droit :
• 1° d’interdire aux tiers l’exercice des activités couvertes par le brevet consistant, notamment :
- à fabriquer le produit, objet du brevet concerné ;
- à utiliser, à introduire sur le territoire national, à vendre, à offrir en vente ou à mettre dans le commerce sous une autre forme le produit protégé ainsi qu’à détenir ledit produit en vue de l’utiliser ou de le mettre dans le commerce ;
- a employer ou à mettre en œuvre, à vendre ou à offrir en vente, le procédé breveté ;
- a livrer ou à offrir de livrer à une personne non titulaire d’une licence, des moyens en vue de la mise en œuvre d’une invention brevetée ;
• 2° de poursuivre devant les tribunaux quiconque porterait atteinte à ses droits, soit par la fabrication de produits, ou l’emploi de moyens compris dans le brevet, soit en exposant en vente ou en interdisant sur le territoire congolais un ou plusieurs objets contrefaits.
En tout état de cause, l’auteur d’une invention ou d’une découverte a le droit d’être mentionné comme tel dans le brevet ou le certificat d’encouragement. Il en est de même de chacun des coauteurs.
Art.49.-Les droits attachés aux brevets ne s’étendent qu’aux actes accomplis à des fins industrielles et commerciales et ne s’étendent pas aux actes accomplis notamment aux seules fins de la recherche scientifique ni à certaines préparations laborantines magistrales, effectuées extemporanément.
Art.50.-Les droits du titulaire d’un brevet ou d’un certificat d’encouragement sont cessibles, concessibles et transmissibles entre vifs ou pour cause de mort, en totalité ou en partie.
Les actes comportant cession, concession ou transmission des droits inhérents aux brevets ou aux certificats doivent, à peine de nullité, être constatés par écrit et être inscrits au registre des brevets ou des certificats d’encouragement.
Art.51.-Sauf stipulations contractuelles contraires expresses, le droit au brevet pour une invention faite en exécution d’un contrat de louage ou à l’employeur.
Lorsqu’un employé, par son contrat de travail, n’est pas chargé d’une activité inventive, et qu’occasionnellement, il réalise une invention en utilisant les moyens mis à sa disposition par l’employeur, l’invention appartient en copropriété, à l’intéressé et à son employeur.
Dans le premier cas, l’auteur de l’invention a droit à une gratification dont les modalités, la nature, la valeur de jouissance sont déterminées par les mesures d’exécution.
Art.52.- En cas d’invention réalisée en commun, et sous réserve de ce qui est dit à l’article 51, chaque Co-propriotaire peut exploiter l’invention dans la proportion de ses droits et agir en contrefaçon à son profit.
Art.53.-Si un brevet ou un certificat d’encouragement a été demandé, soit pour une invention ou une découverte soustraite au titulaire ou à ses ayants-cause. soit en violation d’une obligation légale ou conventionnelle, la personne lésée peut revendiquer la paternité de la demande ou la propriété du titre délivre.
Lorsqu’elle aboutit, l’action en revendication opère la subrogation en faveur de son auteur.
Dans ce cas, le tribunal ordonnera :
soit que le déposant transfère ses droits et obligations à l’ayant droit dans un délai déterminé ; auquel cas, le transfert n’a d’effets que pour l’avenir ;
soit que l’ayant droit soit subrogé dans tous les droits et obligations du déposant, breveté ou certifié ; dans ce cas, la subrogation rétroagit.
Section 2 - Obligations
Art.54.- Le titulaire d’un brevet a, à peine de déchéance, l’obligation d’exploiter ou de faire exploiter industriellement en République Démocratique du Congo, d’une manière effective, sérieuse et continue, l’invention, objet du brevet.
Les mesures d’application préciseront la notion d’exploitation industrielle effective, sérieuse et continue.
Cette exploitation doit avoir lieu dans un délai :
1° de cinq ans à compter du dépôt de la demande ou de trois ans à compter de la délivrance du brevet, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué, s’il s’agit d’un brevet principal ou d’un brevet de perfectionnement ;
2° de quatre ans à compter de la délivrance du brevet en ce qui concerne les brevets portant sur les médicaments, dans l’intérêt de la santé publique ;
3° de trois ans à compter du dépôt de la demande, lors qu’il s’agit d’un brevet d’importation. Si l’invention couverte par le brevet d’importation est déjà exploitée à l’étranger, l’exploitation en République Démocratique du Congo devra intervenir dans les deux ans à compter du dépôt de la demande.
Dans tous les cas, un délai supplémentaire d’un an, renouvelable une fois, peut être accordé, sur requête de l’intéressé, par décision de l’autorité compétente ou son délégué.
Cette requête doit être introduite et parvenir auprès du Ministère compétent avant l’expiration des délais prévus à l’alinéa 3, 10 et 30 du présent article.
Art.55.- Aux termes de la présente loi, l’exploitation d’une invention brevetée consiste en la concrétisation de cette invention, par une mise en exploitation technique effective suivant les modalités à déterminer par les mesures d’exécution.
Toutefois, ne constitue pas l’exploitation d’une invention le fait d’importer ou de conditionner les objets brevetés, fabriqués à l’étranger.
Art.56.- Le titulaire d’un brevet de perfectionnement ne peut exploiter ou faire exploiter son invention sans l’autorisation du titulaire du brevet principal.
De même, le titulaire du brevet principal ne peut exploiter ou faire exploiter le brevet de perfectionnement sans l’autorisation de son titulaire.
Art.57.-L’exploitation d’un brevet par des tiers, personnes physiques ou morales, se fait dans les conditions et modalités prévues aux articles 64 à 87.
Art.58.-La saisie d’un brevet ou d’un certificat d’encouragement ayant notamment fait l’objet d’un gage s’opère, mutatis mutandis, conformément à l’article 92.
La saisie rend inopposable au créancier saisissant toute modification ultérieure des droits attachés au brevet ou au certificat d’encouragement.
Art.59.- Les brevets, certificats et licences d’exploitation sont enregistrés, respectivement, dans l’ordre de leur délivrance, dans les registres des brevets, des certificats ou des licences d’exploitation.
Le Ministère ayant la propriété industrielle dans ses attributions enregistre également le changement de nom et d’adresse des titulaires ainsi que celui des mandataires.
En tout état de cause, tous les actes portant modification des droits et obligations attachés à une demande de brevet ou de certificat, à un brevet ou à un certificat, doivent, pour être opposables aux tiers, être inscrits dans les registres ad hoc.
Art.60.- Les brevets, les certificats et les licences d’exploitation ne sont opposables aux tiers qu’après leur publication au journal officiel.
Cette publication se fait dans l’ordre de leur enregistrement.
Le Ministère ayant la propriété industrielle dans ses attributions peut, à titre d’information, tenir une revue spécialisée dans la publication des brevets, certificats et licences d’exploitation.
Art.61.- Les frais relatifs à l’enregistrement et à la publication visés aux articles 59 et 60 peuvent être fixés par les mesures d’exécution.
Art.62.-Sans préjudice de ce qui est dit à l’article 54, le maintien en vigueur du brevet est subordonné au paiement des taxes annuelles.
Ces taxes seront fixes au cours des périodes prévues à l’article 54 et progressives au-delà de ces périodes.
Le titulaire d’un brevet de perfectionnement est soumis au régime des taxes fixes, s’il exploite lui-même son invention.
La fixation du montant de chacune de ces taxes ainsi que de celui des frais divers relève du domaine réglementaire.
Art.63.- En cas de retard de paiements visés à l’article 62, un délai de grâce de six mois est accordé aux titulaires, moyennant majoration de la taxe exigible.
Toutefois, le titulaire d’un brevet déchu dans ces conditions pourra en obtenir la restauration s’il jouit des excuses légitimes et s’il en fait la demande auprès du Ministère compétent, dans les deux mois à compter de l’expiration du délai de grâce prévu à l’alinéa 1er du présent article.
La restauration ne sort ses effets que lorsque le titulaire du brevet s’est acquitté dans un délai de deux mois à compter de l’acte accordant cette restauration, d’une taxe supplémentaire égale au double du montant des taxes restant en souffrance.
La restauration d’un brevet ne peut porter préjudice aux droits des tiers.
Section 3 - Dispositions particulières aux licences d’exploitation
Art.64.- Aux termes de la présente loi, les licences d’exploitation sont de trois sortes : licences volontaires, licences non volontaires et licences d’office.
1) Licences volontaires
Art.65.- Par licence volontaire, il faut entendre une ou plusieurs licences d’exploitation qu’un titulaire d’un brevet peut concéder par contrat à des tiers.
Le contrat d’une telle licence doit être établi par écrit et requérir la signature des parties contractantes.
Chaque contrat de licence volontaire doit être déposé en original et être enregistré auprès du Ministère ayant la propriété industrielle dans ses attributions moyennant paiement du droit d’enregistrement.
Sauf stipulations contractuelles contraires, le paiement susdit est à charge du titulaire.
Art.66.-Sont nulles, les clauses contenues dans les contrats de licence en relation avec ces contrats, lorsqu’elles imposent au preneur de licence des limitations ne résultant pas des droits conférés par le brevet.
Toutefois, ne sont pas considérées comme limitations au sens de l’alinéa 1er ci-dessus. Notamment :
1° les limitations concernant la mesure, l’étendue, la quantité, le territoire ou la durée de l’exploitation de l’objet du brevet;
2° les limitations imposées parle donneur de la licence pour la meilleure exploitation technique de l’invention ;
3° l’obligation imposée au licencié de s’abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte aux droits du breveté.
Art.67.-Sauf dispositions contractuelles contraires, les licences volontaires ne sont cessibles et concessibles qu’avec l’accord du breveté.
En cas de sous-licence, le bénéficiaire est tenu de s’abstenir d’accomplir tout acte susceptible de porter atteinte aux droits du breveté ou du licencié.
Art.68.-Un copropriétaire ne peut concéder une licence contractuelle à des tiers qu’avec l’accord de tous les autres copropriétaires ou avec l’autorisation de justice.
Chaque copropriétaire peut, à tout moment, céder sa quote-part.
Les co-propriétaires disposent d’un droit de préemption pendant un délai de trois mois, à compter de la notification du projet de cession. A défaut d’accord sur le prix, celui-ci est fixé par le tribunal, à moins que le vendeur ne retire son offre.
Les dispositions du présent article s’appliquent en l’absence des stipulations contraires.
Les copropriétaires peuvent y déroger, à tout moment par un règlement de Co propreté.
Art.69.- Les mesures d’exécution peuvent disposer que la conclusion de certaines catégories de contrats de licence avec les étrangers, personnes physiques ou morales, ainsi que leur renouvellement ou leurs modifications requièrent l’approbation expresse du ou des Ministres intéressés, la Banque Centrale du Congo entendue, le cas échéant.
2) Licences non volontaires
Art.70.-Au sens du présent article, une licence non volontaire ne pourra être demandée pour défaut ou insuffisance d’exploitation industrielle avant l’expiration de cinq années à compter du dépôt de la demande de brevet ou de trois années à compter de la délivrance du brevet, le délai qui expire le plus tard devant être appliqué.
Art.71.-Toute personne peut, à l’expiration des délais et dans les conditions prévues par l’article 54, demander le bénéfice d’une licence non volontaire.
Art.72.-La licence non volontaire est, en général, non exclusive.
Elle peut, toutefois, être exclusive dans les conditions et modalités prévues par l’article 79.
Dans le cas visé à l’alinéa 1er du présent article, le breveté ne peut pas accorder des licences ou des sous-licences, selon le cas, à des conditions plus avantageuses que celles stipulées dans la licence non volontaire.
Tout avantage accordé en violation du prescrit de l’alinéa précédent y est ramené d’office.
Art.73.- La demande de la licence non volontaire est formulée auprès du tribunal compétent Elle doit être accompagnée de la justification écrite prouvant que le requérant n’a pu obtenir du titulaire du brevet une licence contractuelle.
Le requérant doit, en outre, prouver qu’il est en état d’exploiter l’intervention de manière à satisfaire aux besoins du marché.
Art.74.- Avant de statuer sur une demande de licence non volontaire, le tribunal convoque et entend les deux parties. Il peut, le cas échéant, demander l’avis du Ministère compétent.
Si le tribunal accorde la licence non volontaire, il doit en fixer les conditions en précisant, notamment, le champ d’application, la durée, l’étendue des droits et des obligations et, sauf accord entre les pattes, le montant des redevances auxquelles elle donne lieu.
La décision du tribunal accordant la licence non volontaire est notifiée, par le greffier, à chacune des pattes et au Ministère ayant la propriété industrielle dans ses attributions dans les trente jours suivant le prononcé du jugement.
Art.75.- Les conditions prévues à l’article 74 peuvent être révisées, soit à la requête de deux parties, soit à la requête de l’une d’entre elles par le tribunal compétent.
Art.76.- Le titulaire d’une licence non volontaire ne jouit pas de droit des brevets de perfectionnement rattachés au brevet original faisant l’objet de la licence non volontaire.
Toutefois, il peut, en se conformant à la procédure prévue pour l’octroi des licences volontaires ou non volontaires, exploiter lesdits brevets.
Art.77.-Une licence non volontaire ne peut être transmise, même sous la forme de concession de sous-licence qu’avec la partie de l’entreprise ou du fonds de commerce qui exploite cette licence.
Toute transmission d’une licence non volontaire est à peine de nullité, soumise à l’autorisation du tribunal ayant octroyé cette licence.
Art.78.- Si le titulaire d’une licence non volontaire ne satisfait pas aux conditions auxquelles cette licence a été accordée, le titulaire du brevet ou tout licencié intéressé peut saisir le tribunal compétent d’une demande de retrait de la licence.
3) Licences d’office
Art.79.- La licence d’office est une licence non volontaire.
Elle intervient dans tous les cas ou l’exploitation, absente ou insuffisante, en qualité ou en quantité, porte préjudice au développement économique du pays, en particulier, et à l’intérêt public, en général.
L’exploitation d’une licence d’office peut être assurée par l’Etat lui-même ou, pour son compte, par des tiers.
La licence d’office peut être exclusive ou non exclusive.
La licence d’office exclusive peut être accordée pour un terme maximum de 5 ans, à condition que le brevet concerné ne puisse pas être déchu ou révoqué pour insuffisance d’exploitation industrielle pendant un délai supplémentaire de deux années, à compter de l’expiration de la licence exclusive.
Art.80.-Sous réserve de ce qui est dit à l’article 82, l’Etat peut, à tout moment, à compter de la délivrance du brevet, s’adresser au Ministère ayant la propriété industrielle dans ses attributions, aux fins de bénéficier du régime des licences d’office.
Art.81.- La décision accordant la licence d’office détermine les conditions de l’exploitation de la licence, notamment sa nature exclusive ou non exclusive, son champ d’application, sa durée, l’étendue des droits et obligations du breveté et du licencié, le montant de la redevance à laquelle elle donne lieu.
En cas de désaccord entre les pattes, le montant de la dite redevance est fixé par le tribunal compétent.
La licence d’office prend effet à compter de sa notification.
Art.82.- L’autorité compétente ou son délégué peut mettre en demeure ceux des titulaires des brevets dont l’exploitation industrielle s’avère insuffisante en vue d’en entreprendre l’exploitation de manière à satisfaire aux besoins de l’économie nationale.
Si la mise en demeure n a pas été suivie d’effet dans le délai dont la durée sera déterminée par les mesures d’exécution dans chaque cas d’espèce et, si l’absence ou l’insuffisance d’exploitation entreprise porte préjudice, en qualité ou en quantité, au développement économique ou à l’intérêt public, le brevet, objet de mise en demeure, peut être soumis au régime de licence d’office.
L’autorité compétente ou son délégué, peut proroger le délai visé, à l’alinéa précédent, lorsque la personne mise en demeure prouve que les circonstances pouvant justifier l’absence ou l’insuffisance d’exploitation industrielle ne lui sont pas imputables.
4) Dispositions communes aux licences d’exploitation
Art.83.-Sans préjudice des dispositions de l’article 60, alinéa 1, toute licence octroyée doit être enregistrée auprès du Ministère ayant la propriété industrielle dans ces attributions dans les trois mois à compter de la délivrance.
Art.84.-La durée d’une licence d’exploitation ne peut, en aucun cas, excéder celle du brevet auquel elle se rapporte.
Art.85.-Une licence d’exploitation peut prendre fin par voie de renonciation expresse, écrite et légalisée.
La renonciation ne peut porter atteinte aux droits du titulaire du brevet ainsi qu’à ceux des tiers qu’avec leur consentement.
Les dispositions de l’article 38, alinéa 2 à 4, sont applicables, mutandis mutandis, aux licences d’exploitation.
Art.86.-Sauf stipulations contraires expresses, l’octroi d’une licence exclusive interdit au propriétaire du brevet d’exploiter lui-même l’invention.
Art.87.- La cession ou la concession d’une licence ou sous-licence d’exploitation des brevets doit comprendre le savoir-faire y afférent.
Les dispositions du présent article sont applicables à tout genre de cession ou concession, que celles-ci soient libres ou forcées, gratuites ou onéreuses.
Section 4 - Contrefaçon
Art.88.- Toute atteinte portée sciemment aux droits du breveté, tels que définis aux articles 4,48,56 et 67 de la présente loi, constitue un délit de contrefaçon qui engage la responsabilité, tant pénale que civile, de son auteur.
Art.89.-En dérogation aux dispositions de l’article 4 et en conformité avec l’article 49, les faits antérieurs à la publication du brevet ne constituent pas la contrefaçon et ne peuvent motiver une condamnation, même au civil, à l’exception toutefois des faits postérieurs à une notification qui serait faite au présumé contrefacteur d’une copie officielle de la description de l’invention jointe à la demande de brevet.
Art.90.- L’action en contrefaçon est engagée par le breveté.
Toutefois, le titulaire d’une licence exclusive est également recevable à agir en contrefaçon dans les limites du préjudice qu’il a subi, à moins que le breveté se soit réservé les prérogatives de l’action en contrefaçon.
Dans tous les cas, le titulaire d’une licence exclusive n’est recevable à agir en contrefaçon que si après une mise en demeure, le breveté n’exerce pas cette action.
Art.91.- Le breveté est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le breveté afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il aurait subi.
De même, tout licencié exclusif est recevable à intervenir dans l’instance en contrefaçon engagée par le breveté afin d’obtenir réparation du préjudice qu’il aurait subi.
Art.92.- Les personnes jouissant de l’action en contrefaçon conformément à l’article 90 peuvent faire prendre par ordonnance du président du tribunal compétent, des mesures conservatoires, notamment, faire procéder, par tous huissiers, assistés ou non d’experts de leur choix, à la description détaillée avec ou sans saisie des objets prétendus contrefaits.
L’ordonnance du président du tribunal compétent est rendue sur simple requête, au vu des titres justificatifs.
La saisie réelle donne lieu au paiement préalable d’un cautionnement dont le montant est fixé par les mesures d’ exécution.
A défaut, pour le requérant, de saisir la juridiction compétente dans un délai maximum de trois mois, à compter de la date de notification de l’ordonnance dont question ci-dessus, la description ou la saisie est nulle de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts qui peuvent être réclamés.
Art.93.-Le délit de contrefaçon est passible d’une peine de servitude pénale d’un à six mois et d’une amende dont le montant est fixé par les mesures d’exécution ou d’une de ces peines seulement.
Le contrefacteur récidiviste est puni du double des peines maxima prévues à l’alinéa précédent.
Au sens du présent article, il y a récidive, lorsque le prévenu a déjà encouru, au cours de six dernières années, une condamnation du chef de contrefaçon.
Art.94.-L’action publique pour l’application des peines prévues à l’article 93 ne peut être exercée par le Ministère public, que sur demande de la partie lésée.
L’action civile fondée sur la contrefaçon n’est recevable que si le délit de contrefaçon est établi pénalement.
Art.95.-Lorsque l’action en contrefaçon aboutit, le tribunal compétent ordonnera la cessation, par le contrefacteur, de toute activité portant atteinte aux droits de la partie lésée.
A la demande de celle-ci et sous réserve des dispositions de l’article 114 de l’Ordonnance-loi n0 68/248 du 10 juillet 1968 portant code de l’organisation et de la compétence judiciaire, telle que modifiée à ce jour, le même tribunal pourra lui allouer des dommages-intérêts pour le préjudice subi et/ou ordonner, à son profit, la confiscation des objets reconnus contrefaits et, le cas échéant, celle des instruments ou ustensiles destinés spécialement à leur fabrication.
Chapitre 8 - Nullités et déchéances de brevets et certificats
Section 1 - Nullités
Art.96.-Les brevets et certificats d’encouragement peuvent faire l’objet d’une action en nullité.
La nullité est prononcée par le tribunal compétent à la demande de toute personne intéressée.
Toutefois, le Ministère public peut à titre de partie principale ou intervenante, agir d’office en nullité d’un brevet ou d’un certificat d’encouragement.
Art.97.-La nullité est prononcée dans tous les cas où :
• 1° lorsqu’il s’agit d’un brevet, celui-ci ne satisfait pas aux conditions définies par la présente loi, notamment ses articles 6 à 12 ;
• 2° lorsqu’il s’agit d’un certificat d’encouragement, celui-ci ne satisfait pas aux conditions définies par le présente loi, notamment l’article 14 et/ou lorsque son objet est illicite, contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
Art.98.- La nullité peut être totale ou partielle. En prononçant la nullité, le tribunal prononcera en même temps les nullités accessoires qui en découlent.
Art.99.- Lorsqu’elle a lieu, la nullité rétroagit, à compter de la délivrance du brevet ou du certificat.
Dans tous les cas et sauf stipulations contraires expresses, les parties lésées peuvent intenter une action en répétition du prix ou des redevances payés au breveté, si elles prouvent que, du fait de celui-ci, elles n’ont pas retiré de l’usage du brevet les avantages escomptés.
Art.100.- Tout acte prononçant la nullité définitive d’un brevet ou d’un certificat est notifié, sans délai, au Ministère ayant la propriété industrielle dans ses attributions qui l’inscrit au registre ad hoc et le fait publier au journal officiel.
Section 2 - Déchéances
Art.101.- Sans préjudice des dispositions de l’article 62, alinéa 1er, le Ministère ayant la propriété industrielle dans ses attributions dispose d’une action en déchéance d’un brevet pour défaut ou insuffisance d’exploitation industrielle lorsque le titulaire du brevet ne prouve pas que les circonstances pouvant justifier le défaut ou l’insuffisance de cette exploitation ne lui sont pas imputables . Toutefois, celle action ne peut pas être introduite avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de la concession de la première licence non volontaire.
En tout état de cause, la non communication du savoir-faire visé à l’article 87 entraîne la déchéance d’office.
Art.102.- La déchéance pour non paiement des annuités est de la compétence du Ministère ayant la propriété industrielle dans ses attributions qui la notifiera au breveté.
Art.103.-Lorsqu’elle est devenue définitive, la déchéance n’opère que pour l’avenir.
Elle est publiée au Journal officiel par les soins du Ministère compétent.
Toutefois, la déchéance pour cause de non paiement des annuités ne sera publiée qu’à l’expiration du délai de grâce de la procédure de restauration prévue par l’article 63 ou après le rejet du recours.
Section 3 - Peines
Art.104.- Le fait de se prévaloir indûment d’une demande de brevet ou de certificat d’encouragement ou de se prévaloir indûment titulaire d’un brevet, d’un certificat d’encouragement ou une licence d’exploitation, constitue un délit passible de peine de servitude pénale de trois mois à un an et d’une amende dont le montant sera fixé par les mesures d’exécution ou de l’une de ces peines seulement.
En cas de récidive, les peines maxima prévues par le présent article sont portées au double.
Art.105.- Constitue également un délit, le fait d’enfreindre sciemment une des interdictions portées aux articles 40 et 42.
Ce délit est passible, sans préjudice des peines plus graves prévues en matière d’atteinte à la sûreté de l’Etat, d’une amende dont le montant est fixé par les mesures d’exécution. Si la violation porte préjudice à la défense nationale ou à la sécurité de l’Etat, une peine de servitude pénale d’un à trois ans pourra, en outre, être prononcée.
Titre 2 - Dessins et modèles industriels
Chapitre 1 - Dispositions générales
Art.106.- Le présent titre ne concerne que les dessins et les modèles qui sont originaux et qui sont nouveaux et susceptibles d’être exploités comme objet d’industrie ou de commerce au sens, mutandis mutandis, des articles 7 et 10 ci-dessus.
Art.107.- Est considéré comme modèle industriel au sens de la présente loi, tout assemblage de lignes et/ou des couleurs, destiné à donner une apparence spéciale à un objet industriel ou artisanal quelconque.
Est considéré comme modèle industriel, toute forme plastique, associée ou non à des couleurs, ainsi que tout objet industriel ou artisanal qui peuvent servir de types pour la fabrication d’autres unités et qui se distinguent des objets ou formes similaires soit par une configuration distincte et reconnaissable lui conférant un caractère de nouveauté, soit par un ou plusieurs effets extérieurs lui donnant une physionomie spécifique et nouvelle.
Art.108.-L’originalité d’un dessin ou d’un modèle industriel est laissée à l’appréciation des cours et tribunaux compétents, en cas de conflit.
La publicité donnée à un dessin ou à un modèle industriel, antérieurement à son dépôt, par une mise en vente, ne fait pas échec à la nouveauté dudit dessin ou modèle.
Les mesures d’exécution pourront prescrire des dispositions appropriées à certaines industries en vue de permettre aux industriels de faire constater leur priorité, notamment par la tenue des registres privés soumis à l’estampille administrative.
Art.109.- La même création ne peut, à la fois, être considérée comme une invention et comme un dessin ou un modèle industriel.
Toutefois, si la même création est considérée à la fois, comme dessin ou modèle industriel et comme une invention brevetable et que les éléments constitutifs de la nouveauté du dessin ou du modèle sont inséparables de ceux de l’invention, seules, les dispositions relatives aux inventions seront applicables à cette création.
Art.110.- En tout état de cause, seuls les dessins ou les modèles industriels régulièrement déposés, jouissent du bénéfice de la présente loi.
Art.111.-Ne peuvent bénéficier de la protection visée à l’article 110 notamment :