Un comité dont la durée et la composition sont arrêtées conjointement par les Ministres ayant la Justice et le Travail et la Prévoyance Sociale dans leurs attributions a pour mission de s’assurer du bon fonctionnement des tribunaux du travail et de l’expédition régulière des affaires du travail.
Article 47 :
La présente loi entre en vigueur à la date de sa promulgation
Fait à Kinshasa, le
Joseph KABILA