Article 1

Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

TITRE I : DE LA CREATION ET DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TITRE II : DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE

TITRE III: DE LA PROCEDURE A SUIVRE DEVANT LE TRIBUNAL DE COMMERCE

CHAPITRE I : DE LA SAISINE DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

CHAPITRE II : DE LA COMPARUTION DES PARTIES, DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT

Section 1 : De la Comparution des Parties

Section 2 : Du Défaut

Section 3 : Des Audiences

Section 4 : Des Enquêtes

Section 5 : Du Jugement

CHAPITRE III : DES VOIES DE RECOURS

CHAPITRE IV: DE LA PRESCRIPTION

CHAPITRE V : DES DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES

LOI N° 00212001 DU 03 JUILLET 2001 PORTANT CREATION, ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DES TRIBUNAUX

DE COMMERCE

L'Assemblée Constituante et Législative - Parlement de Transition a adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

TITRE I : DE LA CREATION ET DE LA COMPOSITION DU TRIBUNAL DE COMMERCE.

Article 1 :