Les dispositions des articles 17 à 19, du code de procédure civile s'appliquent à la procédure devant le Tribunal de Commerce.
Section 3 : Des Audiences
Article 27 :
Le Tribunal de Commerce tient un rôle hebdomadaire des audiences.
Article 28:
Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce
Article 27
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