Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce

Article 30

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Le président de chambre a la police de "audience et la direction des débats.

Section 4 : Des Enquêtes

Article 30 :

Article 30 — Loi n° 002/2001 du 03 juillet 2001 portant créa… (Lois) | LEGALI