Article 4

Le Tribunal de Commerce comporte au moins deux chambres.

Il siège au nombre de trois juges dont un permanent et deux consulaires.

Le juge permanent préside la chambre lorsqu'il s'agit des affaires qui touchent à l'ordre public.

Sont rangés dans cette catégorie notamment, les cas suivants :

1. les faillites et concordats judiciaires;

2. les contentieux relatifs au contrat de société;

3. les sanctions en matière de concurrence déloyale ;