Sont éligibles aux fonctions de juge consulaire, les congolais âgés de trente ans au moins et de soixante ans au plus, ayant pendant cinq ans au moins, honorablemef1t exercé le commerce ou participé soit à la gestion d'une société commerciale de droit congolais, en ce compris les associés des sociétés en nom collectif et en commandite simple et les administrateurs actifs ou gérants des sociétés à responsabilité limitée, soit à la direction d'une organisation professionnelle ou interprofessionnelle représentative du commerce et cette l'industrie ainsi que les cadres supérieurs et conseils juridiques des sociétés ou chambres de commerce.
Sont inéligibles, les candidats frappés par les cas de déchéance ou d'incompatibilité visés à l'article 4 de l'Ordonnance n° 79-025 du 7 février 1979 relative à l'ouverture d'un nouveau registre de commerce.
Le collège électoral prévu à l'article 4 de la présente loi examine si les conditions susvisées sont réunies et dresse la liste des candidats aux fonctions de juge consulaire qu'il rend publique un mois au moins avant la date de l'élection.
Article 10: