La liste des membres du collège électoral est dressée par le premier président de la cour d'appel du ressort respectif de chaque Tribunal de Commerce, qui reproduit les noms figurant sur les procès-vernaux constatant la désignation des délégués consulaires par leurs organisations respectives.
La liste ainsi arrêtée est rendue publique trois mois au moins avant la date de l'élection des juges consulaires.
Article 7 :