LOI N° 002/2002 DU 02 FEVRIER 2002 PORTANT DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COOPERATIVES D’EPARGNE ET DE CREDIT - Source : Journal Officiel n° spécial mai 2002

Article 84

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Deux ou plusieurs coopératives d’épargne et de crédit de même niveau peuvent fusionner.

Une coopérative d’épargne et de crédit peut se scinder en deux ou plusieurs coopératives d’épargne et de crédit du même niveau. Les conditions et les modalités de la fusion ou de la scission sont précisées par la Banque Centrale.

La décision de fusion ou de scission est soumise à l’autorisation préalable de la Banque Centrale. Elle doit au préalable s’assurer que les intérêts des membres sont préservés.

CHAPITRE II : DISSOLUTION ET LIQUIDATION

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