Les statuts de l’association sans but lucratif ne peuvent être modifiés que par décision de la majorité des membres effectifs.
Article 14 :
LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE
Article 14
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