L’association sans but lucratif ne peut avoir en propriété ou autrement que les immeubles nécessaires pour réaliser l’objectif social en vue duquel elle est créée.
Les acquisitions et les aliénations d’immeubles ainsi que toutes opérations en conférant l’usage ou la jouissance ou en entraînant la perte de l’usage ou de la jouissance doivent être déclarées par écrit au Ministre de la Justice avec copie au Ministre des Finances dans le délai de 3 mois à compter de la date de l’acte le réalisant. Le prix d’acquisition ou d’aliénation doit être indiqué dans la déclaration.
Article 16 :