Les décisions de la majorité des membres effectifs relatives à la dissolution, aux conditions de la liquidation et à la désignation des liquidateurs sont communiquées au Ministre de la Justice avec copie au Ministre ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé.
Après vérification de leur régularité, le Ministre de la Justice en assure la publication au Journal Officiel.
Les décisions désignant les liquidateurs doivent indiquer les noms, prénoms, post-noms, professions et domiciles ou résidences de ceux-ci.
Article 26 :