La personnalité juridique est accordée par le Ministre de la Justice après avis favorable du Ministre ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé.
Article 4 :
LOI N° 004/2001 DU 20 JUILLET 2001 PORTANT DISPOSITIONS GENERALES APPLICABLES AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIQUE
Article 4
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