Pour être enregistrée auprès du Ministère ayant dans ses attributions le secteur d’activités visé, l’organisation doit remplir les conditions ci-après :
1) se conformer aux dispositions de l’article 4 ci-dessus,
2) être animée de préoccupations humanitaires,
3) circonscrire dans ses statuts les secteurs d’intervention choisis dans le cadre de la politique nationale de développement économique, social et culturel.
Sous-Section II : Des organisations Non-Gouvernementales Etrangères
Article 37 :