LOI N°/04/018 DU30JUILLET 2004 PORTANT ORGANISATION, ATTRIBUTIONS ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION VERITE ET RECONCILIATION

Article 11

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Les conditions requises pour être membre de la Commission Vérité et Réconciliation sont :

a) être de nationalité congolaise ;

b) avoir 35 ans révolus ;

c) être détenteur d’un diplôme de graduat au moins ou justifier d’une expérience professionnelle de dix ans ;

d) être compétent par rapport aux principes de vérité et réconciliation ;

e) avoir une bonne connaissance des réalités sociales du terrain et des droits de l’homme ;

f) avoir un esprit rassembleur et réconciliateur

g) faire preuve de moralité et de crédibilité ;

h) jouir de toutes ses facultés mentales ;

i) ne pas occuper un poste de responsabilité dans un parti politique ;

j) produire un certificat d’aptitude au travail, un extrait de casier judiciaire vierge, un attestation de bonne vie et moeurs, ainsi qu’un certificat de nationalité ;

k) ne pas être impliqué dans les crimes et violations des droits de l’homme.

Article 11 :