Note circulaire n° 001/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 05/12/2009 relative à la gestion des Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes. Nonobstant l'existence des textes légaux et réglementaires en matière de gestion des établissements dangereux, insalubres ou incommodes notamment l'Ordonnance n° 41/48 du 12 février
Note circulaire n° 001/CAB/MIN/ECN-T/15/JEB/09 du 05/12/2009 relative à la gestion des Etablissements dangereux, insalubres ou incommodes.
Nonobstant l'existence des textes légaux et réglementaires en matière de gestion des établissements dangereux, insalubres ou incommodes notamment l'Ordonnance n° 41/48 du 12 février 1953 telle que modifiée et complétée à ce jour, l'Arrêté d'application n° 001/CCE/DECNT/86 du 04 mars 1986, l'Arrêté interministériel n° 006/CAB/MIN/ENV/05 et n° 108/CAB/MIN/FIN/05 du 25 juillet 2005 et la circulaire n° 0902/DECNTBCE/79 du 01/12/1979, l'on ne cesse d'observer dans ce domaine, des fréquents dérapages administratifs dans la taxation et la procédure suivie pour l'obtention d'un permis d'exploitation.
En vue d'assainir ce secteur et d'assurer une gestion rationnelle et efficiente des établissements dangereux, insalubres ou incommodes, basée essentiellement sur le strict respect de la réglementation en ma matière, des normes environnementales et des conditions: d'exploitation exigées, il est rappelé et précisé ce qui suit :
1. Du classement
Les établissements dangereux, insalubres ou incommodes sont, en vertu des dispositions de l'Ordonnance n° 41/48 du 12 février 1953 classés en deux catégories, à savoir :
Les établissements de la catégorie lb ;
Les établissements de la catégorie II.