ORDONNANCE LOI DU 24 AVRIL 1899 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES COMMISSIONS D’HYGIENE Cette ordonnance Loi a été approuvé par Décret du 7 septembre 1899 et modifié par les Ordonnances Loi des 12 janvier 1916 et n°355/SM du 29 octobre 1947. Article 1 (O.L du 29 octobre 1947). – « Il est institué une commissio
ORDONNANCE LOI DU 24 AVRIL 1899 PORTANT CREATION ET ORGANISATION DES COMMISSIONS D’HYGIENE
Cette ordonnance Loi a été approuvé par Décret du 7 septembre 1899 et modifié par les Ordonnances Loi des 12 janvier 1916 et n°355/SM du 29 octobre 1947.