30 décembre 1959. - ORDONNANCE-LOI 41-672 portant limitation du taux des loyers. Art. 1 er. - Dans les localités ou les quartiers de localité qu'il détermine, le gouverneur de province est habilité à fixer les taux maxima des loyers d'immeubles ou parties d'immeubles servant à l'habitation ou au logement su r base so
30 décembre 1959. - ORDONNANCE-LOI 41-672 portant limitation du taux des loyers.