6 décembre 1969. – ORDONNANCE-LOI 69-064 autorisant la création d’une société coopérative dénommée Société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs.

6 décembre 1969. – ORDONNANCE-LOI 69-064 autorisant la création d’une société coopérative dénommée Société nationale des éditeurs, compositeurs et auteurs. TITRE I er DISPOSITIONS GÉNÉRALES Art. 1 er . — Est autorisée la création d’une société coopérative qui prendra la dénomination de «Société nationale des éditeurs,