ORDONNANCE-LOI 71-241 du 2 août 1949. Malades et blessés. Priorité de transport. (B.A., 1949, p. 1315)

ORDONNANCE-LOI 71-241 du 2 août 1949. Malades et blessés. Priorité de transport. (B.A., 1949, p. 1315)

Art. 1er. — Les organismes réguliers de transport par voie d’eau, voie ferrée et aérienne, sont tenus d’assurer par priorité le transport des personnes munies du certificat de priorité prévu par la présente ordonnance législative.

La même obligation incombe aux compagnies de navigation maritime et aérienne assurant la liaison directe entre le Congo et la Belgique.

Art. 2. — Lorsqu’ils estiment que la vie d’un malade ou d’un blessé serait mise en danger, ou que l’intégrité de sa personne serait grave- ment compromise, par un retard apporté à son évacuation, les médecins du gouvernement peuvent délivrer un certificat sur le vu du- quel le personnel des organismes de transport visés à l’article premier sera tenu d’assurer par priorité le transport du bénéficiaire du certificat.

Dans la mesure où il aura pour objet le transport d’une personne en dehors de la colonie, ce certificat ne pourra cependant être délivré que par le médecin en chef et les médecins provinciaux.

Art. 3. — Lorsque l’état du malade ou du blessé le nécessite, le médecin qui délivre le certificat peut y mentionner le nom d’un con- voyeur qui jouira de la même priorité de transport que le bénéficiai- re du certificat.

La priorité accordée au convoyeur sera cependant sans effet si un passager, reconnu apte par un médecin du gouvernement, se trouve à bord du moyen de transport, se rend au point de destination du bénéficiaire du certificat ou passe par ce point, et consent à remplir les fonctions de convoyeur.

Art. 4. — Aux points d’escale des avions, il ne pourra être procédé au débarquement de passagers au profit des bénéficiaires d’un certificat de priorité qu’après avoir épuisé les possibilités que pourrait offrir le débarquement du courrier et du fret.

Art. 5. — Nonobstant les dispositions de la présente ordonnance législative, le personnel des organismes de transport par voie aérien- ne a toujours la faculté de refuser l’embarquement des aliénés lors- qu’il estime que leur présence est de nature à compromettre la sécurité de l’aéronef.

Art. 6. — Tout certificat délivré en application de la présente ordonnance législative portera la mention: «Délivré en application de l’ordonnance législative 71-241 du 2 août 1949 relative au transport par priorité des malades et des blessés».

Art. 7. — Les infractions à la présente ordonnance législative seront punies d’une servitude pénale de huit jours à trois mois et d’une amende de 1.000 à 5.000 francs ou d’une de ces peines seulement.

Les employeurs sont civilement responsables des amendes prononcées à charge de leurs préposés.

Art. 8. — La présente ordonnance législative entrera en vigueur le 10 septembre 1949.