Ordonnance-loi n°86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et droits voisins

Ordonnance-loi n°86-033 du 5 avril 1986 portant protection des droits d’auteurs et droits voisins

Sommaire

Titre 1 - Droits d’auteur
Titre 2 - Droits voisins
Titre 3 - Protection des droits d’auteurs
Titre 4 - Dispositions finales et abrogatoires

Titre 1 - Droits d’auteur

Chapitre 1 - Dispositions générales

Art.1.-L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.

Ce droit comporte des attributs d’ordre intellectuel et moral, ainsi que des attributs d’ordre patrimonial qui sont déterminés par la présente ordonnance-loi.

L’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une œuvre de l’esprit n’emporte aucune restriction à la jouissance du droit moral et patrimonial reconnu à l’auteur à l’alinéa premier du présent article.

Art.2.- L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur.

Art.3.-La présente ordonnance-loi est applicable aux œuvres des congolais. Elle ne s’applique aux œuvres des étrangers, sauf réciprocité ou convention internationale, que si elles ont été publiées au République Démocratique du Congo. Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée, ni à l’intégrité ni à la paternité des œuvres publiées à l’étranger même en l’absence de réciprocité ou de convention internationale.

Art.4.-Sans préjudice des dispositions de la loi n° 82-001 du 7 janvier 1982 régissant la propriété industrielle, la présente ordonnance-loi protège les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l’esprit quel qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination.

Sont considérés notamment comme œuvres de l’esprit :

a) les livres, brochures et autres écrits littéraires, artistiques et scientifiques ;

b) les conférences, allocutions, plaidoiries, sermons, leçons, mémoires, commentaires et autres œuvres de même nature tant sous forme orale que sous forme écrite ou enregistrée.

c) les œuvres dramatiques, dramatico­musicales et les œuvres théâtrales en général de même que les œuvres chorégraphiques et les pantomimes dont la mise en scène est fixée ;

d) les compositions musicales avec ou sans paroles ;

e) les œuvres cinématographiques auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la cinématographie ;

f) les journaux, revues ou autres publications de même nature ;

g) les œuvres de dessin, de peinture. d’architecture, de gravure, de lithographie ;

h) les œuvres photographiques auxquelles sont assimilées les œuvres exprimées par un procédé analogue à la photographie ;

i) les œuvres d’arts appliqués, qu’il s’agisse d’œuvres artisanales ou d’œuvres produites selon des procédés industriels ;

j) les illustrations, les cartes géographiques ainsi que les ouvrages plastiques relatifs à la géographie, à la topographie, à l’architecture ou à toute autre science ;

k) les plans, croquis et maquettes d ‘ar­chitectures ;

l) les adaptations, traductions, arrangements de musique et autres transformations à condition qu’elles aient été autorisées par l’auteur de l’œuvre originale lorsque celle-ci n’appartient pas au patrimoine culturel commun ;

m) les recueils d’œuvres littéraires ou artistiques, tels que les encyclopédies, guides. dictionnaires et anthologies qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles protégées comme telles sans préjudice des droits des auteurs sur chacune des œuvres faisant partie de ces recueils.

n) le folklore ;

o) les œuvres inspirées du folklore.

Art.5.- Le titre d’une œuvre de l’esprit, dès lors qu’il présente un caractère origi­nal, est protégé comme l’œuvre elle-même et doit toujours être mentionné avec le nom de l’auteur lorsque l’œuvre est diffu­sée publiquement.

Nul ne peut, même si l’œuvre n’est plus protégée, utiliser ce titre pour individuali­ser une œuvre du même genre, dans des conditions susceptibles de provoquer une confusion.

Art.6.- Aux termes de la présente ordonnance-loi, on entend par :

a) œuvre originale : œuvre présentée sous forme primitive de création ;

b) œuvre dérivée : celle qui résulte de l’adaptation, de la transformation d’une œuvre originale de manière qu’elle constitue une œuvre autonome ;

c) œuvre individuelle : l’œuvre dont l’auteur est une seule personne ;

d) œuvre de collaboration : œuvre à la création de laquelle ont concouru deux ou plusieurs personnes physiques ou morales;

e) œuvre collective : œuvre créée à l’initiative d’une personne physique ou morale qui la publie ou la divulgue sous sa direction et son nom et dans laquelle la contribution personnelle des divers auteurs ayant participé à son élaboration se fond dans l’ensemble en vue duquel elle est conçue, de telle manière qu’il n’est pas possible d’attribuer à chacun d’eux un droit distinct sur l’ensemble réalisé ;

f) œuvre pseudonyme : œuvre signée sous un nom d’emprunt ;

g) œuvre anonyme : œuvre non reproduite en plusieurs exemplaires disponibles au public ;

h) œuvre inédite : œuvre dont l’identité de l’auteur n’est pas connue ;

i) œuvre posthume : œuvre rendue publique après le décès de son auteur ;

j) œuvre composite : œuvre nouvelle à laquelle est incorporée une œuvre préexistante sans la collaboration de l’auteur de cette dernière ;

k) folklore : œuvre artistique, littéraire ou scientifique transmise de génération en génération et constituant l’un des éléments fondamentaux du patrimoine culturel traditionnel ;

l) œuvre inspirée du folklore : œuvre composée d’éléments empruntés au patrimoine culturel traditionnel ;

m) publication : mise à la disposition du public d’exemplaires d’une œuvre ;

n) représentation : communication directe de l’œuvre au public notamment par voie de :

- récitation, exécution, représentation dramatique ;

- diffusion par quelque procédé que ce soit des paroles, des sons ou des images ;

- projection, transmission de l’œuvre radiodiffusée par le moyen d’un haut-parleur et éventuellement d’un écran de radiotélévision placé dans un lieu public ;

• o) reproduction : fixation matérielle de l’œuvre par tous procédés qui permettent de la communiquer au public d’une manière indirecte, notamment par imprimerie, dessin, gravure, photographie, moulage et tout procédé des arts graphiques et plastiques, ainsi que par enregistrement mécanique, cinématographique ou magnétique, pour les œuvres d’architecture, la reproduction consiste également dans l’exécution répétée d’un plan ou projet type.

Art.7.- Les actes officiels de l’autorité ne font naître aucun droit d’auteur. Toutes autres publications littéraires, artistiques ou scientifiques faites par les pouvoirs publics engendrent un droit d’auteur au profit de ceux-ci.

Chapitre 2 - Titulaire des droits d’auteur

Art.8.- Est présumé auteur de l’œuvre, sauf preuve contraire, la personne dont le nom ou le pseudonyme est mentionné sur l’œuvre divulguée.

Le droit d’auteur, même portant sur une œuvre produite dans le cadre d’un contrat de louage de service ou d’ouvrage, appartient à titre originaire à l’auteur.

L’employeur ne peut exploiter l’œuvre de l’auteur que dans la limite spécifique de l’activité qui est habituellement la sienne.

Art.9.-Le droit d’auteur sur une œuvre de collaboration appartient aux coauteurs qui exercent leurs droits d’un commun accord.

En cas de désaccord, il appartient à la juridiction compétente de statuer.

Lorsque la participation de chacun des coauteurs relève de genres différents, chacun pourra : sauf convention contraire, exploiter séparément sa contribution personnelle, sans toutefois porter préjudice à l’exploitation de l’œuvre commune.

Art.10.-Le droit d’auteur sur une œuvre collective appartient, sauf preuve contraire à la personne physique ou morale qui en a pris l’initiative et sous le nom de laquelle elle est divulguée.

Art.11.-Le droit d’auteur sur une œuvre composite appartient à la personne qui l’a créée, sous réserve des droits de l’auteur de l’œuvre préexistante.

Art.12.-Hauteur d’une œuvre pseudonyme ou anonyme jouit sur celle-ci des droits reconnus par la présente ordonnance-loi.

Toutefois, tant que l’auteur n’a pas révélé son identité, l’éditeur dont le nom est indiqué sur l’œuvre est, sans autre preuve, réputé représenter l’auteur et est fondé, en cette qualité, à sauvegarder et à faire valoir les droits de celui-ci.

Art.13.-Le droit d’auteur sur traduction, adaptation, transformation ou arrangement de toute œuvre de l’esprit appartient à son auteur, sans préjudice du droit de l’auteur de l’œuvre originaire. Il en est de même des auteurs d’anthologies ou recueils d’œuvres diverses qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles nouvelles.

Art.14.-Le droit d’auteur sur le folklore appartient à l’Etat qui l’exerce suivant les modalités fixées par le Président de la République.

Art.15.-Le droit d’auteur sur l’œuvre inspirée du folklore appartient à la personne qui l’a créée.

Art.16.-Le droit d’auteur sur une œuvre cinématographique appartient en commun aux créateurs suivants :

1° l’auteur du scénario ;

2° l’auteur de l’adaptation ;

3° l’auteur du texte parle ;

4° l’auteur de la composition musicale avec ou sans paroles spécialement réalisée pour cette œuvre ;

5° le réalisateur ;

6° le dessinateur principal, lorsqu’il s’agit d’un dessin animé ;

7° l’auteur de l’œuvre originaire, lorsque l’œuvre cinématographique est tirée d’une œuvre préexistante encore protégée.

Chapitre 3 - Prérogatives de l’auteur et des limitations qui y sont rattachées

Section 1 - Prérogatives de l’auteur

Art.17.-L’auteur d’une œuvre protégée jouit du droit exclusif de revendiquer la paternité de son œuvre et, en particulier, d’exiger que son nom soit indiqué toutes les fois que l’œuvre ou une partie de celle-ci est citée, communiquée ou publiée, reproduite ou transformée de quelque manière que ce soit.

Art.18.-Hauteur jouit du droit exclusif de veiller à l’intégrité de son œuvre.

Il peut, à cet effet, s’opposer à toute déformation, mutilation, modification ou, de façon générale à toute atteinte à son œuvre.

Il peut s’opposer à ce que l’œuvre publiée soit détruite.

Toute traduction, adaptation, transformation ou arrangement de quelque nature que ce soit, ne peut être fait que par lui-même ou avec son autorisation.

Art.19.- L’auteur a le droit d’apporter à son œuvre toutes les modifications qu’il estime propres à la rendre conforme à l’idéal qu’il en a. Il peut s’opposer à ce que son œuvre soit publiée en l’état et même la détruire s’il la juge indigne et s’opposer à ce que des tiers la reconstituent.

Tout acte tendant à parfaire l’œuvre inachevée ne peut être entrepris par des tiers qu’avec l’autorisation préalable de l’auteur et le consentement des cessionnaires s’il y en a.

Art.20.- L’auteur a le droit d’exploiter lui-même son œuvre ou de céder ses droits d’exploitation ainsi qu’il est dit au chapitre IV ci-dessous de manière à en tirer, s’il y a lieu, un profit pécuniaire.

Nonobstant la cession de l’œuvre, les auteurs d’œuvres graphiques et plastiques ont un droit de participation jusqu’à concurrence de 5 % du produit de toute vente ou revente de cette œuvre.

Art.21.-Tout propriétaire, concessionnaire, entrepreneur de spectacles, locataire ou toute autre personne qui exploite une salle de spectacles ou un local public, une station de radiodiffusion ou de télévision où sont représentées ou exécutées des œuvres de l’esprit d’auteurs nationaux ou étrangers est tenu de payer une redevance fixée par contrat aux titulaires des droits d’auteur ou des droits voisins définis au titre Il ou à leurs représentants conformément aux dispositions de la présente ordonnance-loi ou d’autres lois particulières.

Art.22.-Les droits visés aux articles 17,18 et 19 ci-dessus sont des droits moraux attachés à la personne même de l’auteur. Ils sont perpétuels, imprescriptibles et inaliénables.

Ils ne peuvent être exercés par les héritiers et autres ayants-cause que dans le but de protéger la mémoire de l’auteur.

Art.23.-Lorsqu’il s’agit d’une œuvre plastique ou d’un portrait sur commande, par peinture. photographie ou autrement :

a) l’auteur n'a pas le droit de le reproduire ou de l’exposer publiquement sans l’assentiment de la personne qui l’a commandée ou celui de ses ayants droit.

b) ni l’auteur, ni le propriétaire du portrait n’a le droit de le reproduire ou de l’exposer publiquement sans l’assentiment de la personne représentée ou celui de ses ayants-droit.

Section 2 -Limitations aux droits d’auteur

Art.24.-Il est licite de reproduire dans un but culturel, scientifique, didactique, de critique ou de polémique, des citations ou fragments d’œuvres protégées, à condition d’en mentionner la source, le titre et le nom de l’auteur.

Art.25.- En vue d’illustrer un texte, la reproduction des photographies dans les anthologies destinées à l’usage didactique et dans les œuvres scientifiques est autorisée.

Art.26.- Est licite, sous réserve que soient indiqués le nom de l’auteur et la source, la diffusion intégrale ou partielle par la voie de la presse ou de la radiodiffusion, à titre d’information d’actualités, des conférences et des discours destinés au public, prononcés dans les assemblées politiques, administratives, judiciaires ou académiques ainsi que dans les réunions publiques d’ordre politique et les cérémonies officielles.

Toutefois, l’autorisation de l’auteur est requise si l’œuvre doit être reproduite dans les collections séparées, complètes ou partielles ainsi que sous forme de brochure.

Art.27.-Les leçons données dans le cadre de l’enseignement peuvent être reproduites ou résumées par ceux à qui elles s’adressent. Cependant, elles ne peuvent pas être publiées, en tout ou en partie, sans l’autorisation écrite des auteurs ou de leurs ayants-droit.

Art.28.- La reproduction d’une œuvre d’architecture par le moyen de la photographie, de la cinématographie, de la télévision ou par tout autre procédé similaire ainsi que la publication des photographies correspondantes dans les journaux, revues et manuels scolaires est licite et ne peut donner lieu au paiement des droits d’auteur.

Art.29.- Est exempte d’autorisation de l’auteur, la reproduction dans un film ou dans une émission de télévision d’œuvres d’arts figuratifs placés de façon permanente dans un lieu public ou dont l’inclusion dans le film ou dans l’émission n’a qu’un caractère incident par rapport au sujet principal.

Art.30.-Hauteur d’une œuvre d’architecture ne peut empêcher les modifications que le propriétaire a décidées d’y apporter. Toutefois, il peut s’opposer à ce que son nom soit mentionné comme auteur de la modification.

Art.31.-Peuvent être faites sans l’autorisation préalable de l’auteur, et pour autant que l’œuvre ait déjà été divulguée, les représentations faites gratuitement lorsqu’elles sont données dans un établissement d’enseignement, pendant les heures de cours, et ont un rapport direct avec le sujet du cours.

Art.32.-La presse écrite ou parlée peut reproduire un article publié dans un journal ou une revue, à la condition d’en indiquer la source, le titre et le nom de l’auteur, à moins que cet article ou le périodique dans lequel il est publié ne porte la mention que la reproduction en est interdite.

Les nouvelles du jour et les faits divers qui ont caractère de simples informations de presse pourront être librement utilisées.

Chapitre 4 - Exploitation des droits patrimoniaux

Section 1 - Transfert des droits patrimoniaux

1) Dispositions générales

Art.33.-Les attributs du droit d’auteur mentionnés à l’article 20 de la présente ordonnance-loi sont en partie ou en totalité cessibles à titre gratuit ou onéreux et transmissibles par succession.

Art.34.-Le transfert de l’un quelconque des droits visés aux articles 20 et 21 opéré autrement que par l’effet de la loi doit être constaté par un écrit.

Art.35.- Nonobstant la cession de son droit d’exploitation, l’auteur même postérieurement à la publication de son œuvre, jouit d’un droit de repentir ou de retrait vis-à-vis du cessionnaire.

Il ne peut toutefois exercer ce droit qu’à charge pour lui d’indemniser préalablement le cessionnaire du préjudice que ce repentir ou ce retrait peut lui causer. Lorsque, postérieurement à l’exercice du droit de repentir ou de retrait, l’auteur décide de faire publier son œuvre, il est tenu d’offrir par priorité ses droits d’exploitation au cessionnaire qu’il avait originairement déterminées.

Art.36.- Tout contrat doit comporter entre autres :

1° le domaine et la forme d’exploitation ;

2° la durée du contrat de cession ;

3° le nombre d’exécutions, de représentations, de diffusions ou le nombre d’exemplaires, s’il s’agit d’édition ou de reproduction mécanique ;

4° le montant de la rémunération et le mode de paiement. La rémunération de l’auteur ne peut en aucun cas être inférieure à 10 % des recettes de la vente ou de l’exploitation de l’œuvre ;

5° des dispositions permettant d’éventuelles modifications de son contenu ou sa résiliation.

Art.37.-La cession globale des œuvres futures est nulle.

2) Dispositions particulières aux contrats d’exploitation

A. Du contrat d’édition

Art.38.- Le contrat d’édition est la convention par laquelle, à l’exclusion du contrat « à compte d’auteur » ou du contrat dit « de compte à demi », l’auteur de l’œuvre ou ses ayants-droit cèdent à des conditions déterminées à un éditeur, le droit de fabriquer ou de faire fabriquer des exemplaires de l’œuvre et d’en assurer la publication et la diffusion.

Art.39.- Le contrat d’édition doit déterminer la forme et les modes d’expression, les modalités d’exécution de l’édition, et les clauses de résiliation.

Art.40.-Le contrat d’édition doit faire mention du minimum d’exemplaires constituant le premier tirage. Toutefois, cette obligation ne s’applique pas aux contrats prévoyant un minimum des droits d’auteur garantis par l’éditeur.

Art.41.- L’éditeur ne peut, sans l’accord de l’auteur, apporter à l’œuvre aucune modification. Il doit, sauf stipulation contraire du contrat, faire figurer sur chacun des exemplaires le nom ou le pseudonyme de l’auteur.

Art.42.-Le contrat doit prévoir au profit de l’auteur ou de ses ayants-droit une rémunération proportionnelle aux produits d’exploitation de l’œuvre.

De plus, le contrat d’édition peut prévoir, soit à la commande, s’il s’agit d’une œuvre de commande, soit à la date d’acceptation du manuscrit, le versement à l’auteur d’une avance sur ce droit.

Art.43.-L’éditeur est tenu de fournir à l’auteur toutes les justifications propres à établir l’exactitude de ses comptes. L’auteur pourra exiger au moins une fois par an, sauf stipulation contraire, la production par l’éditeur d’un état mentionnant :

1° le nombre d’exemplaires fabriqués en cours d’exercice, avec indication de la date et de l’importance du tirage ;

2° le nombre d’exemplaires vendus ;

3° le nombre d’exemplaires en stock ;

4° le nombre d’exemplaires inutilisables ou détruits par cas fortuit ou force majeure ;

5° le montant des redevances dues et celui des redevances déjà versées à l’auteur.

Art.44.-L’éditeur ne peut céder à titre gratuit ou onéreux, sauf dans le cas de transfert de son fonds de commerce, le bénéfice du contrat d’édition à des tiers, sans avoir préalablement obtenu l’accord de l’auteur.

Art.45.-Le contrat d’édition peut être résilié par l’éditeur lorsque l’auteur, sur une mise en demeure lui impartissant un délai de 6 mois, n’a pas mis l’éditeur en mesure de procéder à l’édition de l’œuvre.

Art.46.-Hauteur doit garantir à l’éditeur l’exercice paisible et, sauf convention contraire, exclusif du droit cédé. Il doit permettre à l’éditeur de remplir ses obligations et notamment lui remettre, dans le délai prévu au contrat, l’objet de l’édition ou une forme qui permette la fabrication normale, l’objet de l’édition fourni par l’auteur reste la propriété de celui-ci.

Art.47.-Le contrat d’édition peut être résilié par l’auteur indépendamment des cas prévus par le droit commun ou par les articles précédents :

a) lorsque, sur une mise en demeure lui impartissant un délai de 6 mois. l’éditeur na pas procédé à la mise à la disposition du public des exemplaires de l’œuvre ou, en cas d’épuisement de l’édition, n’a pas procédé à une réédition. L’édition est considérée comme épuisée si deux demandes de livraison d’exemplaires adressées à l’éditeur ne sont pas satisfaites dans les trois mois.

b) lorsque l’aliénation du fonds de commerce est de nature à compromettre gravement les intérêts moraux ou matériels de l’auteur. En cas de résiliation du contrat par suite de la non exécution de ses clauses par l’éditeur, l’auteur conserve les avances qu’il aura reçues de l’éditeur, sans préjudice de droit à des dommages-intérêts.

Art.48.- Le contrat d’édition prend fin indépendamment des cas prévus par le droit commun ou par les articles précédents, lorsque l’éditeur procède à la destruction totale des exemplaires.

Art.49.- En cas de décès de l’auteur alors que l’œuvre est inachevée, le contrat est résolu en ce qui concerne la partie non terminée de l’œuvre, sauf accord enlie l’éditeur et les ayants-droit de l’auteur.

Art.50.-Ne constitue pas un contrat d’édition au sens de l’article 38, le contrat dit à compte d’auteur, contrat par lequel r auteur ou ses ayants-droit versent à l’éditeur une rémunération convenue, à charge pour ce dernier de fabriquer en nombre, dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, des exemplaires de l’œuvre et d’en assurer la publication et la diffusion.

Art.51.-Ne constitue pas un contrat d’édition au sens de l’article 38, le contrat dit de compte à demi, contrat par lequel l’auteur ou ses ayants-droit chargent un éditeur de fabriquer à ses frais et en nombre, des exemplaires de l’œuvre, dans la forme et suivant les modes d’expression déterminés au contrat, et d’en assurer la publication et la diffusion, moyennant l’engagement de partager les bénéfices et les pertes d’exploitation dans la proportion convenue.

B. Du contrat de représentation

Art.52.-Le contrat de représentation est celui par lequel l’auteur d’une œuvre de l’esprit ou ses ayants-droit autorise un entrepreneur de spectacle à représenter ladite œuvre aux conditions qu’ils déterminent.

Le contrat général de représentation est celui par lequel l’organisme national chargé de la protection et de la gestion des droits d’auteurs, visé à l’article 111, confère à un entrepreneur de spectacles. Le droit de représenter, pendant la durée du contrat, les œuvres actuelles ou futures constituant le répertoire dudit organisme, aux conditions déterminées par l’auteur ou ses ayants-droit. Dans le cas prévu à l’alinéa précédent, il peut être dérogé aux dispositions de l’article 37.

Art.53.-Au sens de la présente ordonnance-loi, est considéré comme entrepreneur de spectacles, toute personne physique ou morale qui, occasionnellement ou de façon permanente, représente ou fait représenter aux fins de leur réception par le public et par quelques moyens que ce soit, les œuvres de l’esprit.

Art.54.- L’entrepreneur de spectacles est tenu de représenter, à toute réquisition de l’autorité compétente, l’autorisation préalable de l’auteur, de ses ayants-droit ou de l’organisme national chargé de la protection et de la gestion des droits d’auteurs et de régler les droits d’auteurs correspondants, conformément aux articles 20 et 21.

Art.55.-Le contrat de représentation est conclu pour une durée limitée ou pour un nombre déterminé de représentations au public.

Sauf stipulation expresse de droits exclusifs, il ne confère à l’entrepreneur de spectacles aucun monopole d’exploitation.

Art.56.-La validité des droits exclusifs accordés par un auteur dramatique dans le cadre d’un contrat de représentation, ne peut excéder trois ans ; l’interruption des représentations pendant une année y met fin de plein droit, sauf convention contraire.

Art.57.- L’entrepreneur de spectacles ne peut transférer le bénéfice de son contrat sans l’assentiment formel et écrit de l’auteur, de ses ayants-droit ou de son représentant.

L’entrepreneur de spectacles est tenu de :

1° déclarer à l’auteur, à ses ayants droit ou à l’organisme national chargé de la protection et de la gestion des droits d’auteur, le programme exact des représentations ;

2° leur fournir un état accompagné de documents justificatifs de ses recettes ;

3° leur verser aux échéances prévues le montant des redevances dues ;

4° assurer la représentation dans des conditions techniques propres à garantir les droits intellectuels et moraux de l’auteur.