La Loi-organique susvisée prévoit
notamment des dispositions relatives respectivement aux missions, à
l'organisation du Conseil supérieur de la Cour des comptes (articles 41 à 44), à
son fonctionnement (articles 49 à 67) et à la procédure disciplinaire applicable
devant la chambre disciplinaire (articles 249 à 251).
Le présent Règlement intérieur a
pour objet de préciser et, s'il échet, de compléter les dispositions susvisées,
à travers les trois chapitres ci-après :
Chapitre 1 : Des missions, de la
composition et du siège du Conseil supérieur de la Cour des comptes ;
Chapitre 2 : De l'organisation et
du fonctionnement du Conseil supérieur de la Cour des comptes ;
Chapitre 3 : Des dispositions
transitoires et finales.
Chapitre 1 : Des missions, de la
composition et du siège du Conseil supérieur de la Cour des comptes
Article 1
Le Conseil supérieur de la Cour des
comptes, conformément aux dispositions des articles 41 et 41 bis de la
Loi-organique n°18/024 du 13 novembre 2018 portant composition, organisation et
fonctionnement de la Cour des comptes, a pour missions :
1. La gestion de la carrière des
Magistrats de la Cour des comptes ;
A ce titre :
- Organise le recrutement des
Magistrats en vertu de l'article 189 de la Loi-organique de la Cour des comptes
;
- Gère la carrière des Magistrats,
du recrutement à la mise à la retraite ;
- Il élabore les propositions de
nomination, de promotion, de mise à la retraite, de relève anticipée des
fonctions, de révocation, de démission et de réhabilitation des Magistrats ;
2. L'exercice du pouvoir
disciplinaire sur les Magistrats de la Cour des comptes ;
3. L'approbation du projet de
budget de la Cour des comptes.
Article 2
Le Conseil supérieur de la Cour des
comptes formule des avis préalables à la rotation des présidents des chambres et
des Magistrats entre les Chambres ainsi qu'aux affectations et aux changements
d'affectation des Premiers avocats généraux et des Avocats généraux par le
Premier président de la Cour des comptes.
Article 3
Conformément à l'article 42 de la
Loi-organique de la Cour des comptes, le Conseil supérieur de la Cour des
comptes comprend des membres de droit et des membres élus :