Le président de la Commission est désigné parmi les représentants du Ministère ayant la Justice dans ses attributions.
Le Vice-président de la Commission est désigné parmi les représentants du Ministère ayant les Finances dans ses attributions.
Le rapporteur est désigné parmi les représentants du Ministère ayant le commerce dans ses attributions.
Le rapporteur adjoint est désigné parmi les représentants du Ministère ayant l'Economie Nationale dans ses attributions.
Article 13 :
Le bureau de la Commission veille à l'accomplissement de la mission confiée à celle-ci. II initie et coordonne les activités de la Commission.Article 14
Le bureau exerce les compétences prévues aux points 1, 3, 4 et 5 de l'article 3 et aux points 3 et 4 de l'article 4 du présent Décret.
Article 15
Dans le cas d'urgence manifeste, le bureau supplée l'Assemblée générale, en dehors des sessions de cette dernière. Sa décision est alors inscrite à l'ordre du jour de la prochaine Assemblée générale pour information.
Article 16:
Le bureau est assisté d'un secrétaire technique dont l'organisation et le fonctionnement sont régis par le règlement intérieur de la Commission.
Le règlement intérieur de la Commission est fixé par Arrêté du Ministre ayant la Justice dans ses attributions, sur proposition de la Commission.
Chapitre V : Des dispositions financières
Article 17
La Commission bénéficie, pour son fonctionnement, des crédits budgétaires comme service auxiliaire du Ministère ayant la Justice dans ses attributions. La gestion de ces crédits budgétaires obéit aux règles de la comptabilité publique.
La Commission peut bénéficier de dons, legs et subventions émanant d'un organisme national, ou d'une assistance financière ou matérielle d'un organisme' international. Dans ce dernier cas, la gestion des fonds obéit aux dispositions de l'accord de don.
Chapitre VI : Des dispositions finales
Article 18
Le Ministre de la Justice et des Droits Humains est chargé de l'exécution du présent Décret qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 23 mars 2010
Adolphe Muzito
Luzolo Bambi Lesse
Ministre de la Justice et Droits Humains
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