Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique

Le Président de la République du BENIN, Le Président du BURKINA FASO, Le Président de la République du CAMEROUN, Le Président de la République CENTRAFRICAINE, Le Président de la République Fédérale Islamique des COMORES, Le Président de la République du CONGO, Le Président de la République de COTE-D’IVOIRE, Le Président de la République GABONAISE, Le Président de la République de GUINEE EQUATORIALE, Le Président de la République du MALI, Le Président de la République du NIGER, Le Président de la République du SENEGAL, Le Président de la République du TCHAD, Le Président de la République TOGOLAISE,

Hautes parties contractantes au traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique,

Déterminés à accomplir de nouveaux progrès sur la voie de l’unité africaine et à établir un courant de confiance en faveur des économies de leur pays en vue de créer un nouveau pôle de développement en Afrique ;

Réaffirmant leur engagement en faveur de l’institution d’une communauté économique africaine

Convaincus que l’appartenance à la zone franc, facteur de stabilité économique et monétaire, constitue un atout majeur pour la réalisation progressive de leur intégration économique et que cette intégration doit également être poursuivie dans un cadre africain pus large ;

Persuadés que la réalisation de ces objectifs suppose la mise en place dans leurs Etats d’un Droit des Affaires harmonisées, simple, moderne et adapté, afin de faciliter l’activité des entreprises ;

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