Arrêté n°009 du 29 octobre 2009 instituant une carte de reconnaissance de la qualité des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises.

Article 3

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La carte de la Petite et Moyenne Entreprise se présente sous forme d'une carte à puce.

Elle est attribuée par l'Office de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises, OPEC en sigle, et comporte les mentions suivantes:

- IDOPEC

- Raison sociale

- Forme juridique

- NRC ou Patente

- ID Nat

- Adresse

- Domaine d'activité

- ND impôt et

- Autres.

Article 3 :

Article 3 — Arrêté n°009 du 29 octobre 2009 instituant une… (Arrêtés) | LEGALI