Article 93; Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics; Vu la Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des investissements; Vu la Loi n° 06/004 du 27 février 2006 portant régime fiscal, applicable aux Petites et Moyennes Entreprises en matière d'impôt sur les revenus professionnels et d'impôt sur le Chiffre d'affaires à l'intérieur; Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement; Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères; Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 200S portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres et Vice­ ministres; Vu le Décret n° 09/012 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformée en sociétés commerciales, établissements publics et services publics; Vu la Charte des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises signée le 24 août 2009, spécialement en ses articles 10 et 11 ; Considérant la nécessité de doter le pays d'un répertoire et d'une banque de données sur les Petites et Moyennes Entreprises; Attendu qu'il y a lieu de procéder à la promotion des Petites et Moyennes Entreprises par la gouvernance électronique et de faciliter la communication et échange des données entre les Petites et Moyennes Entreprises, les Ministères du Gouvernement, organismes du secteur des Petites et Moyennes Entreprises et le reste du monde; Vu la nécessité et l'urgence. ARRETE Article 1er Il est institué une carte de la Petite et Moyenne Entreprise pour la reconnaissance de la qualité à toute entreprise congolaise individuelle ou sociétaire exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur le territoire de la République Démocratique du Congo répondant aux critères définis par la Charte des Petites, Moyennes Entreprises et de l'Artisanat en République Démocratique du Congo. Article 2

Ministère des Petites et Moyennes Entreprises

Arrêté n°009 du 29 octobre 2009 instituant une carte de reconnaissance de la qualité des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises.

Le Ministre des Petites et Moyennes Entreprises, Vu la Constitution, spécialement en son article 93;

Vu la Loi n° 08/007 du 07 juillet 2008 portant dispositions générales applicables aux établissements publics;

Vu la Loi n° 004/2002 du 21 février 2002 portant Code des investissements;

Vu la Loi n° 06/004 du 27 février 2006 portant régime fiscal, applicable aux Petites et Moyennes Entreprises en matière d'impôt sur les revenus professionnels et d'impôt sur le Chiffre d'affaires à l'intérieur;

Vu l'Ordonnance n° 08/073 du 24 décembre 2008 portant organisation et fonctionnement du Gouvernement, modalités pratiques de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi qu'entre les membres du Gouvernement;

Vu l'Ordonnance n° 08/074 du 24 décembre 2008 fixant les attributions des Ministères;

Vu l'Ordonnance n° 08/067 du 26 octobre 200S portant nomination des Vice-premiers Ministres, des Ministres et Vice­ ministres;

Vu le Décret n° 09/012 du 24 avril 2009 établissant la liste des entreprises publiques transformée en sociétés commerciales, établissements publics et services publics;

Vu la Charte des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises signée le 24 août 2009, spécialement en ses articles 10 et 11 ;

Considérant la nécessité de doter le pays d'un répertoire et d'une banque de données sur les Petites et Moyennes Entreprises;

Attendu qu'il y a lieu de procéder à la promotion des Petites et Moyennes Entreprises par la gouvernance électronique et de faciliter la communication et échange des données entre les Petites et Moyennes Entreprises, les Ministères du Gouvernement, organismes du secteur des Petites et Moyennes Entreprises et le reste du monde;

Vu la nécessité et l'urgence.

ARRETE

Article 1^er

Il est institué une carte de la Petite et Moyenne Entreprise pour la reconnaissance de la qualité à toute entreprise congolaise individuelle ou sociétaire exerçant une activité commerciale, industrielle, agricole, libérale ou de service sur le territoire de la République Démocratique du Congo répondant aux critères définis par la Charte des Petites, Moyennes Entreprises et de l'Artisanat en République Démocratique du Congo.

Article 2 :