L'octroi de la carte de la Petite et Moyenne Entreprise est soumis au paiement des frais administratifs fixés par l'OPEC conformément à ses statuts.
La qualité reconnue est octroyée pour une durée de cinq ans et est renouvelable.
Article 5 :
Arrêté n°009 du 29 octobre 2009 instituant une carte de reconnaissance de la qualité des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises.
Article 5
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