Les entreprises ayant obtenu la carte de la Petite et Moyenne Entreprise bénéficieront des avantages et services liés à la qualité de cette catégorie d'entreprise notamment:
- Les avantages du Code des investissements;
- L'accès au fonds de garantie des crédits aux Petites et Moyennes Entreprises;
- L'accès à la Microfinance;
- L accès au guichet unique de création des Petites et Moyennes Entreprises;
- L'accès au financement dans les conditions particulières des Petites et Moyennes Entreprises;
- L'accès aux marchés publics et à la sous-traitance;
- L'accès au service de l'information gratuite de l'OPEC;
- L'accès au site web de l' OPEC ;
- L'accès aux services personnalisés d'assistance dans l'import- export ;
- L'accès aux services des bureaux de représentation des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises à l'étranger notamment en France, en Inde et en Chine;
- L'accès au régime de la fiscalisation avantageuse pour les Petites et Moyennes Entreprises.
Article 6:
Le Secrétaire Général aux Petites, Moyennes Entreprises et Artisanat (PMEA) ainsi que l'Administrateur Délégué Général de l'Office de Promotion des Petites et Moyennes Entreprises Congolaises (OPEC), sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent Arrêté qui entre en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Kinshasa, le 29 octobre 2009.
Maître Claude Nyamugabo.
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