A la fin de chaque exercice, la Direction générale établit pour chaque direction:
a) l'état d'exécution du budget, lequel présente dans des colonnes successives, les prévisions des recettes et des dépenses les réalisations des recettes et des dépenses, les différences entre les prévisions et les réalisations;
b) le tableau de formation du résultat et le bilan.
La Direction générale établit en outre, un rapport dans lequel i 1 fournit tous les éléments d'in formation sur l'activité du service au cours de l’exercice écoulé.
Le rapport indique le mode d'évaluation de différents postes de l'actif du bilan et le cas échéant, les motifs pour lesquels les méthodes d'évaluation précédemment adoptés ont été modifiées et contient les propositions du Comité de gestion concernant l'affectation du résultat.
La reddition des comptes de la R.A.T.P.K. est soumise ù l'appréciation de l'autorité de tutelle sans préjudice des autres moyens de contrôle de l'Etat.
Article 24: