De l'affectation du résultat net
Le gouverneur de la Ville donne son appréciation sur le bilan et le tableau de formation du résultat et règle.en se conformant aux dispositions du précédent article l'affectation du résultat.
Le résultat net de l'exercice est constitué par la différence entre. d'une part. les produits et. d'autre: part, les charges. pertes et amortissements.
Sur le résultat net. il est prélevé un pourcentage pour la constitution d'une réserve libre.
Cc prélèvement cesse d’être obligatoire lorsque ladite réserve a atteint une somme égale au dixième du patrimoine.
Sur le nouveau solde, il peut être prélevé les sommes que le Gouverneur de la Ville, après examen des propositions contenues dans le rapport du conseil de surveillance. fixe pour la constitution des réserves complémentaires.
Sur décision du Gouverneur de la Ville. le reliquat sera soit reporté à nouveau, soit versé au compte général de la Ville de Kinshasa.
Article 25: