De la couverture des déficits ; lorsque le revenu brut ne couvre pas le montant des charges, y compris les amortissements, le déficit est couvert, en premier lieu.par les résultats nets antérieurs reportés et, ensuite par prélèvement sur la réserve statutaire.
Si ce prélèvement ne couvre pas entièrement le déficit, le surplus est inscrit comme report à nouveau, à un compte qui groupe les résultats déficitaires.
La Régie d'Assainissement et des Travaux Publics de Kinshasa peut réévaluer son bilan et constituer une réserve spéciale de réévaluation.
Cette opération est soumise à l'approbation de l'autorité hiérarchique.
TITRE VII: DE L'ORGANISAION DES MARCHES DE TRAVAUX. DE SERVICES. DE FOURNITURES
ET DE PRESTATIONS
Article 26: