De la notion de contrôle administratif
Aux termes du présent Arrêté, il faut entendre par contrôle administratif l'ensemble des moyens de contrôle par lesquels le Gouverneur de la Ville et le Ministre ayant l'environnement et les travaux publics dans ses attributions. agissant par délégation, exercent un droit de regard sur la gestion des activités des organes de la R.A.T.P.K.
Les moyens de contrôle dont question à l'alinéa précédent sont. selon les cas. préventifs. concomitants ou à posteriori et concernent les questions d'ordre administratif, technique, économique ou financier de la gestion de la R.A.T.P.K.
Ils s'exercent sur les personnes comme sur les actes précisés à l'article 35 du présent Arrêté et peuvent, selon les cas, porter sur l'égalité et sur l'opportunité des actes des organes de gestion de la R.A. T. P. K.
Article 34: