Du suivi de la gestion technique de la R.A. T.P.K Sans préjudice des dispositions de l'article 34 alinéa 1 "' du présent Arrêté, le Ministre provincial ayant l'environnement et les travaux publics dans ses attributions assure le suivi de la gestion technique de la R.A.T.P. K.
Le suivi de la gestion technique mentionné à l'alinéa précédent concerne notamment:
- les prévisions budgétaires;
- les conclusions des marchés de travaux et de fournitures;
- l'organisation des services. le cadre organique, le statut du personnel, le barème des rémunérations ainsi que les modifications à y intervenir;
- le rapport d'activités;
- les acquisitions et aliénations immobilières;
- les conventions de partenariat.
A ce titre, dans les cinq (5) jours de leur réception. Le Ministre Provincial ayant l'Environnement et les travaux Publics dans ses attributions émet des avis sur toute délibération du conseil de surveillance ou du comité de gestion en rapport avec les matières citées l'alinéa précédent et formule chaque fois qu'il l'estime nécessaire, des propositions au Gouverneur de la Ville pour l'éclairer dans l'exercice de ses prérogatives prévues à l'article 36 du présent arrêté.
Article 35:
Des mécanismes du contrôle administratif
Le contrôle administratif est exercé soit par vote d'autorisation préalable. soit par voie d'approbation, soit par voie d'opposition.
Sont soumis à l'autorisation préalable:
• les marchés de travaux, de: fournitures, de transports ct de prestations d'un montant égal ou supérieur à celui fixé par le Gouverneur de la Ville:
• les acquisitions ct aliénations immobilières:
• les emprunts ct pr0ts de plus d'un an de terme.
Sont soumis à l'approbation:
- l'organisation des services;
- le cadre organique;
- le statut du personnel;
- le rapport annuel;
- le plan comptable particulier:
- les budgets ou états de prévisions des recettes et
- des dépenses:
- les comptes de tin d'exercice;
- le bilan;
- le barème de rémunérations ainsi que les modifications pouvant y intervenir;
- les conventions de partenariat,
L'ordre du jour des réunions du conseil de surveillance est transmis cinq (5) jours avant au Gouverneur de la Ville ainsi qu'au Ministre provincial ayant l'environnement ct les travaux publics dans ses attributions ceux- ci peuvent éventuellement proposer l'inscription d'une question qu'ils jugent nécessaire à l'ordre du jour: mentionné supra.
Les copies des délibérations du consei1 de surveillance ainsi que du comité de gestion sont transmises au Gouverneur de la Ville et au Ministre provincial ayant l'environnement et les travaux publics dans ses attributions.
Les délibérations ct décisions qu'elles entraînent ne sont exécutoires que dix ( 10) jours francs après leur réception par le Gouverneur de la Ville de Kinshasa et par le Ministre provincial ayant l'Environnement et les travaux publics dans ses attributions.
Pendant ce délai le Gouverneur de la Ville agissant de sa propre initiative ou à la requête du Ministre provincial ayant l'environnement ct les travaux publics dans ses attributions. peut faire opposition à l'exécution de toute délibération ou décision qu'elle juge contraire à la loi. à l'intérêt général ou à l'intérêt de la R.A.T.P.K.
Passé ce délai. la décision du conseil de surveillance ou, le cas échéant du Comité de gestion devient exécutoire.
TITRE X: DISPOSITIONS ABROGATOIRES ET FINALES
Article 36: