L’autorisation de bâtir valable pour durée de trois ans à dater de sa signature, sauf pour des travaux dont le délai d’exécution dépasse cette durée et qui a été communiqué préalablement dans la demande de l’autorisation de bâtir.
Article 17 :
Arrêté n° 013 CAB/MIN. URB-HAB/2005 du 06 mai 2005 modifiant l’Arrêté n° CAB/CE/URB./012/88 du 22 octobre 1988 réglementant la délivrance de l’autorisation de bâtir
Article 17
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